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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la demande de la Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie de voir adopter une loi permettant aux banques de ne plus lier la délivrance d'un prêt au principe de la caution solidaire. En effet, les entreprises artisanales ne manquent pas de souligner que l'accord d'un emprunt passe de plus en plus souvent par une caution solidaire de l'épouse, mise en oeuvre à la moindre défaillance. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures elle entend prendre pour limiter le recours systématique par les banques à une caution solidaire, même pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
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Texte de la REPONSE :
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Les prêts consentis aux entrepreneurs individuels sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Les banques considèrent en effet que l'activité de crédit aux entreprises individuelles est particulièrement risquée. Toutefois, la situation des petites entreprises ayant le statut d'EURL, de SARL, même de SA n'est pas foncièrement différente de ce point de vue. En effet, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel que permet le recours à une société de capitaux est contournée par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Pour limiter l'impact de ces pratiques, l'accès des banquiers à la garantie publique gérée par SOFARIS a été conditionné à leur renonciation à l'hypothèque sur la résidence principale du dirigeant. De même, les banques doivent limiter à 50 % du montant du prêt la caution solidaire exigée de l'emprunteur. Toutefois, ces dispositions ne concernent bien entendu que les prêts pour lesquels la banque décide de recourir à la garantie de SOFARIS. Rien ne l'y contraint, la garantie offerte par SOFARIS n'ayant aucun caractère obligatoire. Face à cette situation, le Gouvernement souhaite que la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs puisse être mieux assurée tout en préservant l'accès des petites entreprises aux crédits bancaires nécessaires à leur développement. C'est pourquoi, à la demande de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, des travaux techniques et juridiques ont été conduits par les services de l'Etat concernés et des discussions engagées avec les banques. L'objectif du Gouvernement est que ce travail puisse conduire prochainement à l'adoption négociée avec les établissements financiers de dispositifs protecteurs du patrimoine personnel des chefs de petites entreprises et de leur conjoint. Si tel n'était pas le cas, le législateur serait conduit à être saisi d'une proposition de réglementation.
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