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Texte de la QUESTION :
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M. Henry Chabert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attribution de l'aide sociale et sur les possibilités de récupération de celle-ci prévues à l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale. En effet, cet article prévoit plusieurs cas dans lesquels le département, l'Etat ou la commune peuvent exercer des recours visant au remboursement des sommes perçues contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire, le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, ou le légataire. Pour les personnes reconnues handicapées, bénéficiaires de l'allocation compensatrice, ces recours systématiques conduisent dans les faits à la privation d'un droit fondamental : celui d'hériter de leurs parents. Par ailleurs, la récupération de sommes versées pour compenser un handicap paraît tout à fait scandaleuse. Cette aide devrait être considérée comme une prestation à un moment déterminé basée sur la solidarité entre personnes valides et personnes handicapées et non comme un simple prêt qu'une collectivité accorde à un invalide. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte supprimer cette possibilité de récupération des sommes versées aux personnes reconnues handicapées au titre de l'allocation compensatrice et modifier la loi dans ce sens.
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