11ème législature

Question N° : 49754	de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Radical, Citoyen et Vert - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  31/07/2000  page :  4443
	Réponse publiée au JO le :  06/11/2000  page :  6357
Rubrique :	archives et bibliothèques
Tête d'analyse :	prêts de livres
Analyse :	gratuité. directive européenne
Texte de la QUESTION :	Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition formulée par les éditeurs visant à instaurer un droit de prêt en bibliothèque. En effet, les services de lecture publique s'attachent à promouvoir les auteurs et contribuent à la diffusion de la lecture auprès des Français et notamment les plus modestes. L'instauration d'un droit de prêt pénaliserait les lecteurs sans pour autant résoudre la crise que traverse l'édition, accentuée par l'apparition des nouvelles formes de diffusion de l'écrit (livre électronique, édition en ligne sur Internet...). Si une meilleure rémunération des auteurs est légitime, elle ne peut être supportée par le seul usager. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de pérenniser la gratuité du prêt des livres en bibliothèques tout en assurant aux auteurs une meilleure rémunération.
Texte de la REPONSE :	La directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle fait obligation aux Etats de prévoir dans leurs législations nationales la possibilité de mettre en oeuvre un droit de prêt, ce qu'en tout état de cause le code français de la propriété inellectuelle rend possible depuis 1957. La question du droit de prêt est donc d'abord un problème de rémunération de la propriété intellectuelle pour un certain type d'usage du livre qui s'est indéniablement développé par l'action conjointe de l'Etat et des collectivités locales. Le développement des bibliothèques, dont plus de 50 % des prêts sont effectués au bénéfice des jeunes, a certainement permis de faire venir à la lecture tout un nouveau public. Il importe de préciser que ce développement ne s'est pas appuyé sur une gratuité absolue : on estime que 80 % des établissements pratiquent une tarification sous forme de droits d'inscription, qu'acquittent environ la moitié des usagers, compte tenu des exonérations catégorielles diverses, les décisions en la matière incombant aux collectivités responsables, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. Pour autant, il ne saurait être question pour le Gouvernement de freiner le développement des bibliothèques et de « taxer » la lecture. La proposition visant à faire payer par l'usager une somme fixe pour chaque emprunt n'est donc pas recevable. En revanche, il n'est pas juste de priver les auteurs de leur droit à une rémunération, qui peut prendre la forme de droits d'auteur proprement dits mais pourrait également comprendre une amélioration des régimes de retraite. Pour assurer cette rémunération, deux modes de financement sont actuellement étudiés : un droit payé à l'achat des livres et un forfait par usager inscrit dont s'acquitteraient les établissements payeurs. Il importe que le dispositif qui sera finalement retenu n'alourdisse pas excessivement la charge des collectivités locales et ne les conduise pas à réduire leurs efforts pour les bibliothèques. L'ensemble du dispositif fait l'objet de discussions avec les représentants des élus au sein du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, ainsi qu'avec les professionnels.

RCV 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O