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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le droit de prêt des livres dans les bibliothèques municipales. Ces dernières garantissent la gratuité des livres auprès des lecteurs et ce système a su montrer sa réelle efficacité. Or, les écrivains et les maisons d'édition semblent remettre en cause ce principe, et ce dans le but de faire respecter les droits d'auteurs. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement au regard de cette modification qui, en cas de confirmation, aurait de lourdes conséquences auprès des lecteurs jeunes et moins jeunes disposant d'un revenu modeste.
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Texte de la REPONSE :
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La directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle fait obligation aux Etats de prévoir dans leurs législations nationales la possibilité de mettre en oeuvre un droit de prêt, ce qu'en tout état de cause le code français de la propriété intellectuelle rend possible depuis 1957. La question du droit de prêt est donc d'abord un problème de rémunération de la propriété intellectuelle pour un certain type d'usage du livre qui s'est indéniablement développé par l'action conjointe de l'Etat et des collectivités locales. Le développement des bibliothèques, dont plus de 50 % des prêts sont effectués au bénéfice du jeune public, a certainement permis de faire venir à la lecture tout un nouveau public et a sans doute contribué à contenir l'effritement du public traditionnel sollicité par la diversification des médias et des loisirs. Il importe de préciser que ce développement ne s'est pas appuyé sur une gratuité absolue : on estime que 80 % des établissements pratiquent une tarification sous forme de droits d'inscription, qu'acquittent environ la moitié des usagers, compte tenu des exonérations catégorielles diverses, les décisions en la matière incombant aux collectivités responsables, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. Pour autant, il ne saurait être question pour le Gouvernement de freiner le développement des bibliothèques et de « taxer » la lecture. La proposition visant à faire payer par l'usager une somme fixepour chaque emprunt n'est donc pas recevable. En sens inverse, il n'estpas juste de priver les auteurs de leur droit à une rémunération qui peut prendre la forme de droits d'auteurs proprement dits, mais pourrait également comprendre une amélioration des régimes de retraite. Pour assurer cette rémunération, deux modes de fianncement sont actuellement étudiés : un droit payé à l'achat des livres (ce qui suppose de mettre fin à l'exception à la loi sur le prix unique du livre dont bénéficient les collectivités publiques) et un forfait par usager inscrit dont s'acquitteraient les établissements payeurs. Il importe que le dispositif qui sera finalement retenu n'alourdisse pas excessivement la charge des collectivités locales et ne les conduise pas à réduire leurs efforts pour les bibliothèques. L'ensemble du dispositif fait l'objet de discussions avec les représentants des élus au sein du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, ainsi qu'avec les professionnels.
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