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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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hôtellerie et restauration
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable au secteur de la restauration. En effet, il résulte de l'application de différents taux de TVA dans ce secteur, des distorsions concurrentielles. Aujourd'hui, la restauration classique est taxée à 19,6 %. Les autres formes de restauration bénéficient, quant à elles, d'un taux réduit ou d'exonération de TVA. Or, deux décisions récentes du Conseil d'Etat, en date du 27 mars 2000 et du 17 mai 2000, viennent de condamner les distorsions existant entre les formes de restauration. De plus, au regard du droit communautaire, l'application d'un taux réduit de TVA en France est envisageable puisque 8 pays européens bénéficient actuellement d'une dérogation leur permettant d'appliquer un taux réduit de TVA à ce secteur économique. Par ailleurs, les professionnels concernés estiment que la baisse du taux de TVA permettrait non seulement la réalisation d'importants investissements mais aussi la création d'un nombre très important d'emploi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'application de la TVA à taux réduit à toutes les formes de restauration.
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Texte de la REPONSE :
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La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration traditionnelle un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Cela étant, toutes les opérations de ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit. A cet égard, il est rappelé que les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, également soumis à ces règles. Ils sont ainsi imposables au taux normal de la TVA pour leurs ventes à consommer sur place de produits alimentaires, de plats préparés ou de boissons et ne sont soumis au taux réduit qu'au titre de leurs ventes à emporter. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer de distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration. En outre, huit autres membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Par ailleurs, le Gouvernement est attentif à la situation de la restauration française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe et il convient de reconnaître que ce secteur est en pleine expansion, comme en témoigne l'importance des offres d'emplois qui y sont proposées. Enfin, la réduction des cotisations patronales mise en oeuvre depuis quelques années et confirmée par le Gouvernement bénéficie particulièrement au secteur de la restauration.
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