11ème législature

Question N° : 4984	de  M.   Lang Jack ( Socialiste - Loir-et-Cher )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  20/10/1997  page :  3515
	Réponse publiée au JO le :  23/03/1998  page :  1655
Rubrique :	retraites : régime agricole
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	stages de formation professionnelle. prise en compte
Texte de la QUESTION :	M. Jack Lang appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de prise en charge au titre de l'assurance vieillesse des stagiaires de la formation professionnelle. En effet, les stagiaires de la formation professionnelle, lorsqu'ils ne sont ni salariés ni indemnisés au titre des assurances chômage au moment de leur entrée en formation, sont pris en charge par l'Etat par l'intermédiaire du Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA). Conformément à l'article L. 962-3 du code du travail, les cotisations sociales sont alors prises en charge intégralement par l'Etat. Dans ce cadre, un précompte légal assurance vieillesse est versé par le CNASEA à la caisse régionale d'assurance maladie concernée. Pour le calcul de ce précompte, le salaire horaire pris en compte, fixé chaque année par arrêté ministériel, est très bas. A titre d'exemple, pour l'année 1992, ce taux horaire était de 5,98 francs et pour 1993 de 6,23 francs. Le niveau très faible de ce salaire horaire de référence ne permet pas ultérieurement une prise en compte des trimestres concernés pour le calcul de la retraite. Les stagiaires de la formation professionnelle qui n'étaient ni salariés ni indemnisés au titre des assurances chômage au moment de leur entrée en stage et dont les charges sociales, y compris les cotisations d'assurance vieillesse, ont été prises en charge par l'Etat, se trouvent donc pénalisés lorsqu'ils procèdent à la liquidation de leur retraite du régime général. Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	La validation de trimestres d'assurance pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général et des régimes de retraite de base alignés sur lui tel notamment le régime des salariés agricoles est le reflet de l'effort contributif consenti par les assurés. La règle actuellement en vigueur est particulièrement favorable aux assurés puisqu'il suffit de justifier d'une rémunération annuelle d'un montant égal à 800 heures du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour valider 4 trimestres au titre de ladite année, chaque trimestre d'assurance correspondant donc à 200 heures de SMIC. Dans le cas des stagiaires de la formation professionnelle dont la rémunération mais également les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de l'Etat, l'application de la règle précitée ne permet en effet de valider qu'un à deux trimestres d'assurance par année de stage. Cette situation résulte de l'assiette forfaitaire servant au calcul des cotisations. Améliorer la prise en compte des périodes de stage afin de permettre la validation de 4 trimestres d'assurance par an nécessiterait un effort contributif plus important, c'est-à-dire un relèvement de l'assiette de cotisation et de la rémunération des stagiaires. Cela conduirait soit à alourdir les charges de l'Etat si celui-ci continue à financer la totalité des cotisations soit à mettre à la charge des stagiaires la part salariale desdites cotisations.

SOC 11 REP_PUB Centre O