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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 98-1205 du 28 décembre 1998 au profit du COREM. Le taux et les modalités de cette taxe varient selon la catégorie de produits ou de prestations à raison desquels les entreprises sont assujetties. Ainsi, les entreprises dont les activités, énumérées au paragraphe a de l'article 3 du décret, relèvent du Centre technique des industries mécaniques (CETIM) ne sont assujetties à cette taxe que dans la mesure où elles emploient plus de dix salariés et sont alors soumises à un taux relativement faible. En revanche, celles dont les activités, énumérées au paragraphe d de l'article 3 du décret, relèvent du Centre technique industriel de la construction mécanique (CTICM), sont assujetties à la taxe sans condition d'effectifs et pour un taux près de trois fois plus élevé. Dans la pratique, des entreprises dont l'activité est parfois très proche peuvent relever de catégories différentes. Il en résulte donc de fortes disparités de traitement d'une entreprise à l'autre, surtout pour celles qui emploient moins de dix salariés. Il lui demande en conséquence s'il n'y aurait pas lieu de rendre le dispositif à la fois plus juste et plus lisible en harmonisant les conditions d'assujettissement à la taxe parafiscale prélevée au profit du COREM de telle sorte en particulier que toutes les entreprises de moins de dix salariés en soient exonérées.
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Texte de la REPONSE :
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Instituée par le décret n° 98-1205 du 28 décembre 1998, la taxe parafiscale du profit des centres techniques membres du comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) est destinée à financer des actions d'intérêt collectif dans le domaine de la macanique. Le COREM regroupe cinq organismes qui exercent des activités au bénéfice de plus de 70 professions différentes de la mécanique. La majeure partie de ces professions relèvent du centre technique des industries mécaniques (CETIM), qui est un centre technique à vocation généraliste, alors que les autres centres techniques sont davantage spécialisés, avec un nombre limité de professions concernées, voire une seule profession. Alors que plus de 7 000 entreprises relèvent du CETIM, il a été décidé de ne pas assujettir à la taxe parafiscale les entreprises ayant moins de 10 salariés parmi les effectifs inscrits, dans la mesure où ces dernières exercent pour l'essentiel leur activité dans le domaine de la pure sous-traitance pour le compte d'entreprises plus importantes de la mécanique, elles-mêmes ressortissantes du CETIM. Ces donneurs d'ordres mieux structurés bénéficient des retombées des travaux menés par ce centre et peuvent ainsi en faire bénéficier à leur tour leurs sous-traitants, plus facilement que ne le ferait directement un centre technique pluridisciplinaire. Pour les autres professions, et notamment pour celle de la construction métallique qui totalise environ 550 entreprises concernées, il est apparu que les entreprises de moins de 10 personnes ne caractérisaient pas un segment particulier de l'activité ou du marché. Ces entreprises réalisent le même type de prestations que les entreprises de taille supérieure sur des ouvrages de même nature, mais de volume individuel et cumulé, plus modestes. Les services d'intérêt général, fournis par leur centre technique, le centre technique industriel de la construction métallique (CETIM), et qui conssitent essentiellement dans la promotion de solutions métalliques par rapport aux matériaux concurrents (bois et surtout béton) ainsi que dans des activités de normalisation, de codification des règles de conception et de calcul et d'essais présentent un intérêt semblable pour tous les constructeurs métalliques quelle que soit leur taille. Il en est de même pour la profession du décolletage, dont les entreprises de moins de 10 salariés sont au total de 238 pour 670 entreprises concernées et représentent 7 % des recettes parafiscales du centre technique de l'industrie du décolletage (CTDEC). L'industrie françaises du décolletage est automisée, mais également très automatisée et certaines entreprises de moins de 10 salariés, situées sur des niches, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions de francs. Du reste, ces très petites entreprises, regroupées en grande majorité dans la vallée de l'Arve en Haute-Savoie, consultent chaque année à plus de 70 % leur centre technique situé à Cluses au cooeur de la vallée de l'Arve, très proche de leurs préoccupations quotidiennes ainsi que géographiquement. Enfin, dans le cas de l'institut de soudure, les entreprises concernées de moins de 10 salariés sont au nombre de 3 et consultent l'institut au même titre que les autres. Il a donc été décidé de ne pas les exclure du paiement de la taxe. En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions du décret du 28 décembre 1998 pour ce qui concerne l'assujettissement des entreprises exerçant les activités de construction métallique, de décolletage ou fournisseurs de matériels de soudage, à la taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du COREM. Toutefois, pour 2001, et comme il a été convenu en concertation avec les organisations professionnelles de la mécanique, le financement des actions d'intérêt collectif des centres techniques membres du COREM sera assuré à hauteur du tiers par une dotation budgétaire : la loi de finances initiale pour 2001 a prévu à leur bénéficie une dotation de 170 millions de francs, dont la première tranche trimestrielle du versement vient d'être engagée. Pour cette raison, le produit de la taxe parafiscale desdits centres a été réduit à hauteur du tiers, et l'arrêté du 12 décembre 2000 portant application du décret du 28 décembre 1998 a fixé sur ses base pour 2001 les nouveaux taux applicables de la taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du COREM. L'ensemble des entreprises bénéficiera ainsi d'un allègement d'un tiers du montant à acquitter au titre de la taxe parafiscale.
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