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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de fonctionnement de la Commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés (CONAIR). Ainsi cette commission, qui devait se réunir les 6 et 7 juillet derniers, n'a pu se tenir alors que plus de 50 dossiers auraient dû être traités. Ce dysfonctionnement est dû à une interprétation différente des textes en vigueur et qui oppose la délégation aux rapatriés à leurs représentants. Cette situation crée, bien évidemment, un vif mécontentement chez les rapatriés. C'est pourquoi il lui demande, compte tenu des engagements pris devant la représentation nationale sur la modification de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, si celle-ci sera bientôt présentée devant le Parlement et si le remboursement des sommes retenues sur le montant des indemnisations sera rapidement effectué.
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Texte de la REPONSE :
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La commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés, réunie les 6 et 7 juillet 2000 a examiné 48 dossiers. Cette même commission a, à nouveau, siégé les 1er septembre, 10 octobre, 27 octobre, 6 décembre 2000, le 12 janvier 2001, le 8 février 2001, le 22 février 2001, le 29 mars 2001 et le 19 avril 2001 dans des conditions normales. Les difficultés de fonctionnement de cette commission ont donc pu être largement surmontées et n'ont pas porté atteinte aux intérêts des rapatriés. Quant aux conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 qui ont entraîné une différence de traitement entre certaines catégories de rapatriés, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001 pour répondre au souhait des français repliés d'outre-mer. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant des demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
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