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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Meylan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conclusions du récent rapport de la Cour des comptes relatif à « l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ». Ce rapport préconise notamment le réexamen du régime d'exonération fiscale attaché aux pensions et retraites du combattant ainsi que l'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) de la retraite mutualiste du combattant. Or les pensions et retraites attribuées aux anciens combattants et victimes de guerre constituent le droit à réparation, reconnu par la Nation, à l'égard de ceux qui ont servi notre patrie souvent au péril de leur vie. Il lui demande donc quel est son sentiment sur les conclusions de ce rapport et s'il envisage de rejeter ou de faire droit à ces recommandations fiscales sur les droits des anciens combattants et victimes de guerre lors de l'élaboration du budget des anciens combattants pour 2001.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rassurer l'honorable parlementaire quant aux conséquences du rapport sur « l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants », déposé en juin dernier par la Cour des comptes dans le cadre des missions de contrôle des comptes publics et des organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, missions qui lui sont dévolues par le code des juridictions financières. Conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 dudit code, la Cour des comptes a adressé un rapport au Président de la République, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés mais qui n'ont aucun caractère contraignant. Ce rapport n'a donc pas été fait à la demande du secrétaire d'Etat dont les réponses, ainsi que celles des autres responsables concernés par ces conclusions, ont également été publiées à la fin du document. Le secrétaire d'Etat a ainsi pu préciser qu'il n'entendait pas laisser remettre en cause le droit à réparation tel qu'il est défini par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont l'élaboration au fil du temps résulte d'une adaptation progressive du droit aux différents conflits, afin de mieux prendre en compte les situations individuelles des postulants à pension et des pensionnés des différentes générations du feu. C'est ainsi que le régime d'exonération fiscale attaché tant aux pensions militaires d'invalidité qu'à la retraite du combattant et à la retraite mutualiste a été fixé par le législateur pour lequel il en est indissociable en raison du témoignage de reconnaissance et de solidarité dû par l'ensemble du peuple français à ceux qui ont souvent fait plus que leur devoir au service de la nation. C'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le secrétaire d'Etat devant les associations, lors de l'élaboration de la réforme des services du département ministériel des anciens combattants, de ne pas remettre en cause les droits acquis. Il s'efforce, au contraire, d'améliorer la situation des ressortissants et poursuivra cet effort dans le cadre du budget 2001.
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