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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Antoine Leonetti attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation professionnelle des infirmiers de bloc opératoire. L'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, portant création d'une couverture maladie universelle, prévoit que des actes d'assistance auprès d'un praticien, au cours d'une intervention chirurgicale, puissent être accomplis par du personnel non infirmier. Au moment où les infirmiers de bloc opératoire demandent la reconnaissance de leurs diplômes et de la spécificité de leurs fonctions, et réclament une formation qualifiante pour tous, nécessaire pour garantir la sécurité des patients, il est inquiétant de constater que les épreuves destinées à valider les connaissances de ces personnels non qualifiés n'aient toujours pas été déterminées par décret un an après la promulgation de la loi. Il paraît en effet dangereux de légaliser l'exercice illégal de la profession d'infirmier au moment où la technicité de la profession nécessite impérativement une qualification rigoureuse. Il lui demande qu'elle apporte les informations et précisions nécessaires pour apaiser l'inquiétude légitime des infirmiers de bloc opératoire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relatif à la création d'une couverture maladie universelle a prévu que les personnes exerçant l'activité d'aide opératoire et d'aide instrumentiste depuis une durée au moins égale à six ans à la date de la publication de la loi pourraient poursuivre cette activité à condition de satisfaire à des épreuves de vérification des connaissances dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat. Conformément à ces dispositions législatives, un projet de décret d'application a été élaboré et est actuellement soumis pour avis aux différents partenaires intéressés, notamment aux représentants des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat. Il convient de souligner que les dispositions ci-dessus rappelées visent à régulariser la situation des aides opératoires jusqu'alors dans une situation d'exercice illégal de la profession d'infirmier, après d'ête assuré dans l'intérêt de la santé publique, de leur capacité à poursuivre leur activité auprès d'un chirurgien. Le projet de décret, en son état actuel, prévoit que les épreuves de vérification des connaissances susmentionnées seraient au nombre de deux. La première consisterait en une épreuve pratique au cours de laquelle l'aide opératoire devrait accomplir en présence d'un jury, un ou plusieurs actes relevant de son domaine d'exercice. La seconde consisterait en un entretien avec le jury portant sur son activité professionnelle. Par ailleurs, les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité ont récemment mis en place un groupe de travail chargé de procéder à l'actualisation du programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. De plus, ils mènent depuis plusieurs années une politique d'accroissement des capacités d'accueil des écoles conduisant à ce diplôme d'Etat. Cette politique sera poursuivie, en concertation avec les organisations syndicales et professionnelles concernées. De plus, dans le cadre de l'actualisation en cours du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, il sera procédé à une définition très précise des actes que les infirmiers de bloc opératoire seront habilités à accomplir en priorité. Enfin, en ce qui concerne le statut des IBODE de la fonction publique hospitalière (FPH), le protocole du 14 mars 2001 conclu entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives du personnel de la fonction publique hospitalière, reconnaît la qualification spécifique de ces infirmiers spécialisés par la création d'une grille particulière accompagnée d'une revaloristion de leur rémunération.
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