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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les préoccupations exprimées par la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique concernant les ordonnances médicalisées dont la mise en place, décidée par la direction générale de la santé, permettrait de prévenir les fraudes, les falsifications et les contrefaçons d'ordonnances. Il convient de rappeler que la mise en place de ces ordonnances a impliqué l'élaboration d'un référentiel qui vise les spécifications de l'ordonnance relatives notamment à l'impression et au papier, avec un effort particulier sur la maîtrise des exigences de sécurisation. La Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique souligne que ces ordonnances, qui seront obligatoires pour l'ensemble des prescriptions dès le 1er octobre 2000, nécessitent un partenariat étroit entre les éditeurs, les imprimeurs et les papetiers. Ainsi, plusieurs adhérents de la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique, déjà placés sur le secteur de l'impression des ordonnances classiques, ont souhaité s'inscrire dans ce référentiel très contraignant et ont investi dans les outils de sécurisation qui concernent l'ensemble de la chaîne de fabrication (installation de contrôles systématiques, sas de sécurité, système de vidéosurveillance, suivi de la livraison, locaux particuliers, etc.). La Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique s'inquiète des risques pesant sur la pérennité de ce référentiel qui pourrait être complété, révisé ou abandonné au profit d'un autre dispositif plus conforme aux souhaits du corps médical. Aussi souhaite-t-elle obtenir toute assurance concernant ce dispositif avant d'engager les imprimeurs dans cette voie. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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dans le cadre du plan de lutte contre la douleur, un décret du 31 mars 1999 a prévu le remplacement, à compter du 1er juillet 1999, des carnets à souches pour la prescription de stupéfiants par de nouvelles ordonnances dites « sécurisées » afin de faciliter la prescription des antalgiques majeurs. Ce décret a également prévu l'extension de l'utilisation des ordonnances « sécurisées » à toutes les prescriptions de médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses (c'est-à-dire tous les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire) à compter du 1er octobre 2000. Afin de faciliter la prescription des stupéfiants tout en sécurisant l'ensemble des ordonnances, le principe d'un support unique est apparu souhaitable. Cependant, devant les difficultés posées par la généralisation des ordonnances sécurisées, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de repousser au 1er octobre 2002 l'entrée en vigueur de cette disposition. Ce report nécessite la modification du décret de 1999, qui interviendra dans les meilleurs délais. Les pouvoirs publics souhaitent mettre à profit cette période de deux ans pour réfléchir avec toutes les parties nécessaires, notamment les professionnels de santé, à des solutions permettant de faciliter au mieux la prescription des anti-douleurs qui est un objectif important de santé publique.
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