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Texte de la REPONSE :
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Les machines à affranchir sont fabriquées et commercialisées par des sociétés privées et indépendantes de La Poste. Ces sociétés appelées « concessionnaires de machines à affranchir » sont au nombre de quatre en France, parmi lesquelles la société SECAP. Ces matériels d'affranchissement doivent faire l'objet d'un agrément de La Poste pour assurer leur conformité à des spécifications techniques. Les clients utilisateurs de machines à affranchir sont liés d'une part à La Poste sur la base d'un « contrat machine à affranchir » d'une durée de douze mois, d'autre part au concessionnaire de machine à affranchir dans le cadre d'un contrat de location maintenance. Dans le cadre de son contrat, La Poste autorise le client à utiliser une machine à affranchir et, en contrepartie, le client s'engage à respecter un certain nombre de conditions portant notamment sur l'utilisation de la machine, le dépôt du courrier, le paiement des affranchissements. Le contrat entre le client et le concessionnaire est de droit privé dont les conditions (prix et durée) sont négociées à l'origine par le client et le concessionnaire. La Poste n'intervient pas dans les relations contractuelles entre ses clients utilisateurs de machines à affranchir et les concessionnaires. En effet, au terme de l'article 11 de l'arrêté du 28 janvier 1980 relatif à la réglementation de l'utilisation des machines à affranchir « l'administration n'intervient pas dans la fixation des prix de location ni dans les conditions de location entretien qui sont débattues entre les sociétés exploitantes et les usagers ». De même La Poste ne fixe pas la durée des contrats et leurs conditions de renouvellement.
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