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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, à propos d'anciens combattants de la guerre d'Algérie, qui travaillaient dans des entreprises privées et qui ont été déclarés invalides à 100 % à la suite de cette guerre. A l'heure actuelle, ces anciens combattants ne perçoivent pas de retraite complémentaire pour la période où ils étaient invalides avec indemnités de soins, alors que les anciens employés du service public qui sont dans la même situation perçoivent leur retraite complémentaire en totalité, exactement comme s'ils avaient travaillé. Il lui demande, en conséquence, s'il peut être envisagé une révision de leur situation, afin de combler cette injustice entre service public et service privé.
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