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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Mattei attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la nécessaire cohérence de la politique gouvernementale en matière de nutrition et de santé publique. Un rapport publié le 15 juin dernier sous la direction du haut comité de la santé publique, intitulé Pour une politique nutritionnelle de santé publique en France fixe l'objectif prioritaire de la baisse de la cholestérolémie moyenne afin de prévenir les maladies cardio-vasculaires, première cause de mortalité en France. Il souligne l'intérêt à cette fin de la consommation de matières grasses instaurées et mentionne explicitement les margarines comme contribuant à cet objectif. Par ailleurs, il mentionne la fiscalité comme un instrument de la politique nutritionnelle de la France, afin de favoriser les aliments reconnus pour leur intérêt nutritionnel. Dans ce contexte, le paradoxe d'une TVA à 19,6 % de la margarine est particulièrement manifeste. Alors que la France a fait de la nutrition le thème majeur de santé publique de sa présidence de l'Union européenne et que la fiscalité française sur la margarine constitue une anomalie exceptionnelle en Europe, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre un terme à cette anomalie à l'occasion de la prochaine loi de finances, afin d'être en cohérence avec la politique nutritionnelle qu'il appelle de ses voeux.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport du Haut Comité de la santé publique, Pour une politique nutritionnelle de santé publique en France : enjeux et propositions, souligne que les apports en lipides dans la ration alimentaire sont, en France, trop importants en moyenne et sont de plus caractérisés par un excès de graisses saturées. Cela constitue un sujet de préoccupation de santé publique, en raison des effets défavorables pour la santé de ce type de comportement alimentaire. La baisse de la cholestérolémie mais aussi la réduction de la proportion des lipides totaux dans l'apport énergétique quotidien et la réduction de la proportion des acides gras saturés dans l'apport en lipides constituent ainsi, au regard de la situation française, des objectifs pertinents pour une politique nutritionnelle. Les margarines disponibles sur le marché en France ou largement utilisées par l'industrie de transformation alimentaire présentent des compositions en acides gras très variables. Il apparaît de ce fait difficile d'affirmer sans réserve le caractère bénéfique pour la santé à l'appui d'une demande de réduction du niveau de la TVA de ce produit alimentaire.
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