FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 49984  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  07/08/2000  page :  4639
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  postes
Tête d'analyse :  livret A
Analyse :  retraits. gratuité
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de faire payer les retraits de la Caisse nationale d'épargne par chèque. En effet, La Poste a décidé de faire payer 49 francs tous les retraits de la Caisse nationale d'épargne par chèque à compter du 1er octobre. Ce mode de paiement est souvent le seul moyen gratuit que peut utiliser une partie de la population défavorisée pour régler ses factures envers des organismes administratifs et autres. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons qui motivent cette décision et les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter la mise en place de cette mesure.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Champagne-Ardenne N