FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 50020  de  M.   Mariani Thierry ( Rassemblement pour la République - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  07/08/2000  page :  4646
Réponse publiée au JO le :  01/10/2001  page :  5618
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  allocation de solidarité
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations ressenties par les personnes désirant percevoir l'allocation de solidarité spécifique. L'attribution de cette aide est conditionnée à une obligation d'activité salariée de cinq années durant les dix années précédant la fin du contrat de travail ayant permis l'indemnisation au titre de l'assurance chômage. Or, certaines personnes éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir cette aide alors qu'il ne leur manque que quelques semaines, voire plusieurs journées, pour totaliser le nombre d'années requis et que leur situation financière est bien souvent très critique. Aussi, il lui demande de lui indiquer si des dérogations peuvent être accordées par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, dans l'affirmative, en vertu de quels textes et dans quelles conditions.
Texte de la REPONSE : Pour prétendre à l'allocation de solidarité spécifique, les personnes intéressées doivent justifier conformément à l'article R. 351-13 du code du travail de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail ayant donné lieu à la dernière ouverture de droits au titre du régime d'assurance chômage. Cette condition est impérative et ne peut donner lieu à aucune dérogation.
RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O