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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les deux contrats territoriaux d'exploitation (installation progressive, installation tardive) qui ont été rendus publics. Il semble que ces deux CTE ne soient pas en adéquation avec la réalité de la demande dans la mesure où ils ne permettront qu'à 15 ou 20 % des projets hors dotation jeunes agriculteurs d'accéder aux aides nationales. Les 80 % des projets d'installation restants ne pourront accéder à un statut, à un accompagnement ni à une reconnaissance. Il apparaît que la surface minimale d'installation (SMI) reste l'unique référence pour obtenir un statut, que le CTE installation progressive est un accès vers la dotation jeune agriculteur, que la DJA reste l'étalon de la viabilité économique, que les critères d'évaluation pour le CTE sont les mêmes que pour la DJA, que l'âge n'est pas suffisamment repoussé, qu'il manque toujours un statut de créateur d'activité permettant aux projets innovants d'obtenir des droits à produire, l'accès au foncier et une couverture sociale, que la capacité professionnelle agricole ne prend pas suffisamment en compte les acquis de terrain, que l'aide à la transmission des exploitations reste conditionnée à l'obtention de la DJA, que les conditions d'accès aux droits à produire pour les CTE installation progressive ne sont pas définis, que les questions de soutien direct à l'activité et à l'investissement n'ont pas reçu de réponse satisfaisante et que les plafonds d'accès aux aides ne sont pas remis en cause. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces préoccupations des agriculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les contrats territoriaux d'exploitation (installation progressive et installation tardive) doivent constituer des étapes nécessaires pour les porteurs de projet ne répondant pas encore aux conditions d'octroi des aides à l'installation leur permettant de développer un projet sur une structure pérenne. Ces contrats doivent comporter des mesures offrant aux candidats toutes les chances d'accéder à ces aides et prévoir notamment un plan de formation adapté en vue d'acquérir la capacité professionnelle nécessaire, en tenant compte des expériences et des diplômes acquis antérieurement. Les aides à l'investissement doivent, en effet, offrir à ces bénéficiaires la possibilité de mettre en oeuvre progressivement leur projet d'installation. Les candidats auront, en outre, accès aux droits à prime et à produire, ainsi qu'aux droits de plantations vitivinicoles pour ceux qui n'ont pas atteint quarante ans, leur permettant de développer leur activité de production agricole. Des mesures ont été annoncées le 15 mai dernier sur la base d'un rapport élaboré par le groupe de travail chargé de faire des propositions sur la relance d'une politique de l'installation, auquel les organisations professionnelles agricoles ont participé. Les décrets et circulaires d'accompagnement devraient paraître avant la fin de cette année.
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