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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des parents quant au recours croissant à l'article 203 du code civil par leurs enfants qui aspirent à un projet de vie personnelle. En effet, de plus en plus de jeunes étudiants n'hésitent pas à entamer une action en justice contre leurs parents afin d'obtenir le respect de l'obligation d'entretien et alimentaire. Le juge des affaires familiales interprète parfois de façon extensive l'article 203 et le procès est toujours vécu par les familles comme un véritable traumatisme. Il serait alors souhaitable de mettre en place une médiation préalable à la saisine du juge afin que l'article 203 reste l'ultime recours, ce qui permettrait d'éviter dans bien des cas la rupture de la cellule familiale. C'est pourquoi, dans le cadre du vaste projet de réforme du droit de la famille, il l'interroge sur ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre d'actions en justice, formées par des enfants majeurs poursuivant des études, à l'encontre de leurs parents, sur le fondement de l'article 203 du code civil reste faible. Ainsi, en 1998, sur près de 390 000 affaires nouvelles enregistrées sous la rubrique « droit de la famille », seulement 1 895 concernaient l'application de cet article, alors qu'il en était décompté 668 en 1992. Expression de la solidarité familiale, l'obligation d'entretien, fondée sur le besoin d'éducation, ne prend pas fin à la majorité de l'enfant, sans constituer pour autant, au-delà de cet âge, un droit absolu. En effet, les juges en subordonnent l'octroi à des conditions strictes tenant, d'une part, aux ressources des parents et aux besoins de l'enfant, et d'autre part, aux aptitudes et à l'assiduité de celui-ci dans les études poursuivies ou l'apprentissage mené ainsi qu'aux résultats obtenus. De manière plus générale, la chancellerie proposera, dans le cadre du projet de réforme du droit de la famille, qui sera déposé au Parlement au cours du premier semestre de l'année 2001, des mesures de nature à faciliter l'apaisement des conflits familiaux.
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