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Texte de la REPONSE :
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La définition du logement social pour la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU) résulte de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales. Cette loi a restreint le champ de la définition du logement social aux logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), aux sociétés d'économie mixte (SEM) locales et aux filiales de la société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion, des logements foyers. S'y ajoutent les logements appartenant aux houillières de bassin, à l'entreprise minière et chimique (EMC) ainsi qu'à leurs filiales, aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, ainsi que les logements appartenant à d'autres personnes morales que celles citées ci-dessus et qui constituent, sur le territoire d'une commune, des ensembles de 2 000 logements au moins, financés par des prêts spéciaux du Crédit foncier de France. S'agissant de la commune de Mouvaux, il apparaît que les écarts répertoriés entre l'étude qui a été menée par la commune de la direction régionale de l'équipement (DRE) correspondent aux logements foyers du « Vallon Vert » et au logement du PACT de Tourcoing, situé 26, rue Pasteur. C'est donc à tort que le programme du « Vallon Vert » a été recensé puisqu'il ne rentre plus dans le cadre de la nouvelle définition du logement social fixée par la loi du 26 mars 1996 précitée. Par ailleurs, en 2000, la contestation porte sur un nouveau logement qui correspond au logement du PACT de Tourcoing situé 26, rue Pasteur en 2000. En effet, ce logement social appartient à un organisme associatif de protection, d'amélioration, de conservation et de transformation de l'habitat qui ne fait pas partie des personnes morales retenues par l'article L. 2334-17 du CGCT. Cela aboutit à un écart d'un logement entre le recensement effectué par la DRE dans son enquête parc locatif social (PLS) du 31 décembre 1998 et le nombre de logements pris en compte pour le calcul de la DSU en 2000, soit 282 logements. C'est donc, à juste titre, que le nombre de logements sociaux notifié, au titre de la DSU des exercices 1997, 1998, 1999 et 2000 à la commune de Mouvaux s'élève respectivement à 293, 289, 288 et 282 logements et que les recours gracieux du maire de la commune ont été rejetés.
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