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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Il semblerait que la Cour de justice des Communautés européennes doive rendre dans les prochains mois une décision condamnant la France au sujet de l'exonération de TVA dont bénéficie une certaine catégorie d'entreprise du secteur HORECA sur le service des employés rémunérés en pourcentage du chiffre d'affaires. Ce régime en effet devrait être jugé non conforme au droit communautaire. Or, s'il n'est pas possible d'influer sur une décision de la Cour de justice des Communautés européennes, le Gouvernement devrait cependant réagir afin de contrer ce risque, qui porterait grandement préjudice à un secteur déjà fortement pénalisé par les charges, en réexaminant les règles de TVA, comme le réclament, depuis maintenant plusieurs années, les professionnels. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, d'une part, sa position sur ce dossier et de lui indiquer, d'autre part, ses intentions en matière d'abaissement de la TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a, par requête en date du 25 octobre 1999, saisi la Cour de justice des Communautés européennes afin de faire constater que la France, en autorisant sous certaines conditions l'exclusion de la base d'imposition à la TVA des sommes perçues au titre du « service », notamment dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, a méconnu les dispositions de la sixième directive. Cette affaire étant actuellement pendante devant la Cour, il ne peut qu'être laissé le soin à cette juridiction de trancher ce litige. Il est par ailleurs rappelé que l'hôtellerie bénéficie déjà du taux réduit de la TVA qui s'applique à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement. En outre, la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration traditionnelle un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Cela étant, toutes les opérations de ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés sont passibles du taux réduit. A cet égard, il est rappelé que les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, également soumis à ces règles. Ils sont ainsi imposables au taux normal de la TVA pour leurs ventes à consommer sur place de produits alimentaires, de plats préparés ou de boissons et ne sont soumis au taux réduit qu'au titre de leurs ventes à emporter. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer de distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration. En outre, huit autres membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Enfin, si le Gouvernement est attentif à la situation de la restauration française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe, il convient également de reconnaître que ce secteur est en croissance. Ainsi, le chiffre d'affaires de la restauration commerciale a progressé de plus de 7 % en 1999.
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