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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA applicable aux cantines scolaires, hospitalières et d'entreprises. En effet, l'arrêt du 27 mars 2000 rendu par le Conseil d'Etat demande au Gouvernement d'abroger, dans un délai de six mois, les ordonnances ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 qui exonèrent sous diverses conditions les cantines d'entreprises, d'administrations et scolaires de toute taxe sur le chiffre d'affaires, donc de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette décision risque d'avoir de graves conséquences ; en effet, si des règles plus favorables n'étaient pas adoptées, ces cantines se verraient appliquer le taux de TVA à 19,6 %. Cette situation provoquerait inéluctablement une augmentation d'environ 20 % du prix de cantine, au détriment de 15 millions d'utilisateurs parmi lesquels les élèves et leurs familles mais aussi les pensionnaires de maisons de retraite, les personnes hospitalisées ainsi que les communes participant à plus de 50 % du financement de ces cantines. Dans une réponse à une question orale posée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel du 21 juin 2000, le ministre des relations avec le Parlement a précisé que le Gouvernement entendait maintenir une exonération de TVA pour les cantines scolaires et universitaires. Toutefois, il n'a pas précisé quelles meures exactes il comptait prendre pour les cantines d'entreprises et de nombreuses autres interrogations demeurent : par exemple, la restauration organisée par les municipalités, les caisses des écoles, l'OGEC ou le CROUS sera-t-elle exonérée de TVA ? Compte tenu du rôle social important joué par la restauration collective et sachant que les pouvoirs publics ont jusqu'au 1er octobre 2000 pour redéfinir le régime applicable aux cantines, il lui demande quelle politique fiscale précise le Gouvernement compte mener dans ce domaine afin de répondre aux inquiétudes des usagers et préserver l'équilibre financier des collectivités locales et des entreprises.
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