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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation alarmante dans laquelle se trouve la production ovine française. Il apparaît que le cheptel reproducteur ne cesse de baisser depuis le début des années 1980, le taux d'auto-approvisionnement français en viande ovine est passé de 75 % à moins de 50 % aujourd'hui et que l'Union européenne, dans son ensemble, est elle-même déficitaire puisque la production communautaire ne satisfait que 80 % de la consommation intérieure. Ayant indéniablement un impact négatif sur le marché de l'emploi qu'offre ce secteur d'activité, cette situation a également des conséquences non négligeables sur l'aménagement du territoire et l'environnement. En effet, les ovins occupent traditionnellement des terrains à faible potentiel grâce à des systèmes expansifs très adaptés à ces animaux. Or, la régression du cheptel ovin contribue inexorablement à l'abandon des terres les moins productives ou à la reconversion de ces terres vers des systèmes plus intensifs. Interpellé, tant par la FDSEA de Vendée que par la FRSEA des Pays de la Loire sur le rapport dépêché par le Gouvernement à propos des difficultés rencontrées au sein de la filière ovine, il apparaît qu'un plan d'actions, proposé en février dernier ne prend pas suffisamment en compte les déséquilibres engendrés par les « accords de Berlin ». Afin d'y pallier, l'ensemble de ces éleveurs souhaite que soit favorisée une réelle parité de traitement avec les autres productions comme la reconnaissance du caractère extensif de la production ovine au même titre que celle prise en compte pour la production bovine. Ces secteurs d'activité souhaitent également voir appliquer le complément extensif aux ovins, un complément à la brebis allaitante qui tienne compte de la baisse programmée des prix des viandes et la mise en place de toutes mesures complémentaires par les Etats membres dans le cadre des enveloppes de flexibilité. Il lui serait par conséquent reconnaissant de bien vouloir informer la représentation nationale sur les mesures qu'il entend mettre en place afin de répondre aux attentes légitimes des éleveurs ovins.
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Texte de la REPONSE :
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De nombreux parlementaires ont appelé l'attention du Gouvernement sur les préoccupations des éleveurs ovins et sur la nécessité de faire évoluer les soutiens dont bénéficie le secteur ovin-viande dans notre pays. Le Gouvernement est conscient des difficultés structurelles que connaît cette filière lesquelles justifient entièrement l'attention portée au secteur. Le ministre de l'agriculture et de la pêche entretient un dialogue étroit avec les représentants professionnels du secteur afin d'analyser avec eux, non seulement les difficultés persistantes de la filière, mais également les voies que pourraient ouvrir une négociation européenne autour de l'organisation commune de marché (OCM) des viances ovines et caprines. En effet, au niveau national, dans le prolongement du rapport sur le secteur qui lui a été remis par M. Thomas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et par M. Launay, député du Lot, le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis en place un plan d'action en faveur de l'élevage ovin, destiné à pérenniser et redynamiser cet élevage. Doté de moyens financiers significatifs, ce plan d'action a pour objectif d'offrir de réelles perspectives d'avenir aux éleveurs et de permettre la juste reconnaissance de la contribution de cet élevage au regard des fonctions qu'il assure en terme économique, mais également territorial, social ou environnemental, dans notre pays. Ainsi que cela était également indiqué dans le rapport, il est clair que cette réflexion nationale doit s'accompagner d'une réflexion de fond sur l'avenir de l'organisation commune de marché. En vigueur depuis vingt ans, elle ne peut rester figée sans tenir compte ni des réformes qu'ont connues les autres secteurs agricoles, ni de l'évolution de la production et du niveau de vie des producteurs au cours de cette période. Consciente de cette nécessité, la Commission européenne a également demandé que lui soit remis un rapport d'évaluation du fonctionnement de cette OCM qui devrait être très prochainement disponible. Le Gouvernement a rappelé solennellement sa détermination à agir pour faire évoluer l'OCM. Cependant, il est nécessaire d'être conscient de la difficulté que présentera cette négociation portant sur une révision des mécanismes communautaires de soutien, alors même que de nombreux Etats membres de l'Union européenne ne partagent pas nos préoccupations ou nos appréciations des mesures nécessaires. Il est néanmoins urgent d'engager ce débat communautaire. C'est en ce sens que le Gouvernement apportera son soutien au projet d'organisation d'un colloque sur le sujet à Bruxelles au cours de l'automne, présenté par les représentants professionnels. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a prévu d'y participer car il est essentiel que l'avenir de la filière ovine figure au coeur des préoccupations de l'Union européenne.
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