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Texte de la REPONSE :
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L'avantage social vieillesse (ASV) a été instauré afin d'inciter les médecins à adhérer au conventionnement tarifaire : il permet au médecin conventionné de bénéficier d'une retraite « surcomplémentaire » pour un coût réduit, puisque les régimes d'assurance maladie supportent l'essentiel des cotisations. Sa mise en place fut progressive, de 1962 à 1972 sous une forme facultative, obligatoire depuis lors. Une disposition autorise le rachat des années d'exercice sous convention avant la mise en place de l'ASV ou sous sa forme facultative. Des médecins rapatriés ont demandé à bénéficier de cette disposition pour leurs années d'exercice en Algérie. La caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) leur a ouvert cette possibilité selon les critères en vigueur. Certains médecins rapatriés ont souhaité de plus la prise en charge par l'Etat d'une validation générale de ces annuités. Or il convient de rappeler que la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, portant amélioration des retraites des rapatriés, a déjà conduit la collectivité nationale à supporter plus de la moitié du montant relatif au rachat des annuités d'exercice en Afrique du Nord non cotisées au régime de base d'assurance vieillesse pour les médecins rapatriés. Sur la question de la prestation surcomplémentaire ASV versée par la CARMF, il faut de plus préciser que, si cette prestation est effectivement susceptible de représenter près de 40 % de la retraite moyenne sur l'ensemble de la population des médecins, cette prestation ne peut en revanche que constituer une part bien moindre de la retraite des médecins rapatriés d'Afrique du Nord, compte tenu d'un nombre limité d'exercices rachetables. Ainsi, il a pu être établi à partir d'un échantillon de médecins rapatriés que la validation maximale de cette durée conduirait à une hausse des arrérages versés comprise, dans l'immense majorité des cas, entre 5 et 10 % du montant total de la retraite. Sur le principe, la décision de rachat paraît relever en premier ressort, pour ces médecins comme pour leurs confrères métropolitains, d'une décision d'ordre privé en fonction des avantages supplémentaires escomptés en termes d'arrérages. A cet égard, les spécificités favorables liées aux perspectives de retour sur cotisations ont d'ores et déjà conduit 40 % des médecins rapatriés et de leurs ayants cause, répondant aux conditions réglementaires, à valider leurs années d'exercice en Algérie. Dans ce contexte, au vu des éléments actuels du dossier, l'Etat ne paraît donc pas avoir vocation à prendre à sa charge le coût afférent au rachat d'annuités pour l'obtention de l'avantage ASV correspondant aux années d'exercice en Algérie.
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