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Texte de la REPONSE :
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Il existe actuellement deux textes législatifs qui prévoient une servitude d'utilité publique relative à la distance pouvant être imposée entre les constructions et les cimetières. L'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales disose notamment que nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation. Dans l'hypothèse mentionnée par ce texte, l'article R. 421-38-19 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord du maire. Cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande de permis. Le bénéficiaire d'une autorisation de lotir à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré doit également obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 2223-5 précité (cf. CE, 20 mai 1994, Butin, req. n° 115804). Par ailleurs, l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que la création et l'agrandissement d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création d'un cimetière et son agrandissement à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté préfectoral. Les servitudes d'utilité publique instituées en application des deux articles législatifs précités sont au nombre de celles qui doivent figurer en annexe au plan d'occupation des sols, lorsqu'il existe, conformément aux dispositions de l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme. Elles n'ont pas pour effet d'établir de manière générale une zone inconstructible autour des cimetières. Les autorités compétentes pour élaborer un document d'urbanisme, tel qu'un plan d'occupation des sols, peuvent cependant décider, en fonction des circonstances locales, de classer en zone inconstructible un secteur dans lequel figure un cimetière, en particulier pour des raisons tenant à la salubrité publique.
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