11ème législature

Question N° : 50172	de  M.   Mariani Thierry ( Rassemblement pour la République - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  21/08/2000  page :  4903
	Réponse publiée au JO le :  11/12/2000  page :  7023
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	conseillers municipaux
Analyse :	vacance de siège. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de vacance des sièges de conseillers municipaux. En effet, il souhaiterait connaître de façon précise s'il existe un délai à compter duquel il est possible de constater la vacance d'un siège de conseiller municipal en l'absence de réponse de ce dernier à la lettre recommandée qui lui a été adressée à son dernier domicile connu quand cette personne est appelée à intégrer un conseil municipal en remplacement d'un conseiller démissionnaire ou décédé. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce délai, ainsi que la procédure à engager pour faire reconnaître cette vacance.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 270 du code électoral relatif aux modalités de remplacement des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants n'impose à la personne appelée à remplacer le conseiller municipal dont le siège est devenu vacant aucun délai pour accepter ce remplacement ou y renoncer. L'article précité, qui ne prévoit aucune procédure particulière en la matière, n'astreint pas davantage cette personne à répondre à une lettre recommandée qui lui serait adressée ni même à se manifester. Il découle donc clairement de ces dispositions que la démission ou le décès d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au « suivant de liste » sans que ce dernier n'ait à l'accepter formellement. Le « suivant de liste », qui ne peut être localisé, devient également conseiller municipal de plein droit et doit, à ce titre, être comptabilisé dans l'effectif du conseil municipal. Il n'existe par conséquent aucune procédure pour mettre fin à cette situation qui ne constitue pas un cas de vacance au sens de l'article L. 270 précité puisque la vacance ne peut résulter que de l'inégibilité, de la démission ou du décès du conseiller municipal.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O