FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 50186  de  M.   Tourret Alain ( Radical, Citoyen et Vert - Calvados ) QE
Ministère interrogé :  santé et handicapés
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  21/08/2000  page :  4904
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la question de l'accessibilité des handicapés en particulier aux services publics. En effet, depuis 1975 et la loi concernant l'accessibilité des personnes handicapées, il est à constater que, si un certain nombre d'administrations a fait les efforts de s'adapter afin de permettre l'accessibilité à toutes et tous, il n'en est pas de même pour les lieux pouvant accueillir du public. Partant du principe que ne pas permettre l'accessibilité des personnes handicapées participe à faire une discrimination entre les citoyens, est-il en projet, dans les prochains mois, une amélioration de la condition des personnes handicapées ? En outre, afin de pouvoir garantir leur mobilité, ces personnes à titre privé doivent effectuer des aménagements dans leur propriété. Cela impose souvent un surcoût financier sensible. Aussi il lui demande s'il est envisageable que ces personnes puissent bénéficier d'avantages fiscaux liés à ces transformations de leur domicile.
Texte de la REPONSE :
RCV 11 Basse-Normandie N