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Texte de la QUESTION :
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Mme Odile Saugues interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la Banque de France. En effet, aux termes de l'article 6 de la loi du 4 août 1993, « la Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ». Elle est une personne publique, ainsi que l'a jugé le tribunal des conflits dans sa décision du 16 juin 1997, chargée par la loi de missions de service public. De ce fait, elle ne peut être qualifiée d'établissement public industriel et commercial. Mais en vertu des dispositions combinées des articles 21 et 11 de la loi du 4 août 1993, les opérations de la Banque de France ainsi que ses activités autres que celles qui relèvent des missions du système européen de banques centrales « sont régies par la législation civile et commerciale ». Dans ce cadre, et selon les opérations et activités en cause, le régime juridique des actes et contrats de la Banque de France ainsi que de ses relations avec les usagers et les tiers peut, le cas échéant, ne pas être celui qui s'applique en principe aux établissements publics administratifs. En outre, la Banque de France figure à l'annexe III de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du service public, laquelle ne s'applique pas aux établissements publics administratifs. Enfin, contrairement aux normes appliquées aux établissements publics administratifs, la Banque de France n'est pas soumise aux règles de la comptabilité publique, mais à des règles comptables qui sont principalement celles du code de commerce. A la lumière de ces considérations, et bien que la Banque de France ne puisse être classée dans aucune des catégories d'établissements publics, elle souhaite savoir si la qualification de personne publique donnée par le tribunal des conflits à la Banque de France remet en cause la légalité du décret du 26 novembre 1987, citant expressément la Banque de France parmi les entreprises publiques et les sociétés nationales soumises aux dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Si tel est le cas, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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