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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des commissaires enquêteurs qui assurent leurs missions en qualité de collaborateurs occasionnels du service public. Ils rencontrent actuellement des difficultés qui revêtent un caractère de plus en plus aigu dans la mesure où leurs revendications anciennes et justifiées n'ont été que très partiellement satisfaites jusqu'alors. Ainsi, le montant de leur vacation est devenu notoirement insuffisant, étant rappelé qu'il reste fixé à 200 francs depuis plusieurs années. Une revalorisation significative de ce montant est à l'évidence indispensable. Cette revalorisation s'impose d'autant plus que le décret n° 2000-35 du 17 janvier, applicable au 1er août, prévoit que les indemnités allouées aux commissaires enquêteurs pour les enquêtes qu'ils diligentent seront assujetties aux cotisations de sécurité sociale comme prévu par la loi du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale pour 1999. Le taux de ces cotisations serait de l'ordre de 20 %. Par ailleurs, les taux des indemnités kilométriques qu'ils perçoivent ont été relevés de 5 % par arrêté du 1er juillet 1999. Cette actualisation est dérisoire dans la mesure où le dernier relèvement datait de 1993. Il est donc souhaité que les commissaires enquêteurs puissent bénéficier désormais en toute bonne logique du barème kilométrique établi chaque année par la direction générale des impôts pour la déclaration de revenus des contribuables. Il fait observer à ce sujet que les tribunaux judiciaires pratiquent pour les experts qu'ils missionnent un barème de remboursement proche du barème fiscal. Si la situation actuelle perdurait, elle pourrait amener les commissaires enquêteurs à ne plus accepter d'enquêtes pour d'évidentes raisons économiques. Ils ne sauraient accepter indéfiniment d'accomplir leurs missions dans des conditions proches du bénévolat. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la situation des commissaires enquêteurs. Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des commissaires enquêteurs et aux conditions d'exercice de leurs missions. Le rôle majeur qu'ils tiennent actuellement dans l'appréciation de l'utilité publique des projets ne pourra que se développer dans l'avenir. Il est donc particulièrement nécessaire de renforcer leur statut et de garantir une meilleure prise en compte des aspects matériels de leur mission. Les commissaires enquêteurs qui interviennent dans le cadre des procédures spécifiques afférentes aux opérations entrant dans le champ d'application de la loi Bouchardeau du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, sont rémunérés sous la forme de vacation dont le nombre est déterminé par le président du tribunal administratif, en règle général, de 5 à 50 vacations par opération. Le montant unitaire actuel de la vacation est fixé par l'arrêté du 25 avril 1995 à 200 francs hors taxe sur la valeur ajoutée. Le montant annuel pouvant être alloué aux fonctionnaires en activité est plafonné à 6 500 francs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a, par ailleurs, rattaché l'activité des commissaires enquêteurs au régime général. Depuis le 1er août 2000, en application du décret du 17 janvier 2000, ces activités sont assujetties aux cotisations sociales entraînant dans certaines situations une diminution de 15,4 % de la rémunération brute. Ce fait ne justifie pas en lui-même une compensation financière, les personnels concernés bénéficiant en contrepartie de garanties sociales dont ils étaient dépourvus auparavant. Toutefois, le faible niveau de la vacation appelait une mesure immédiate de rattrapage. Sur la proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, il va donc être procédé à la remise à niveau de la vacation de 250 francs hors taxe sur la valeur ajoutée, tant pour les commissaires enquêteurs qui interviennent dans les procédures spécifiques d'enquêtes préalables que pour ceux qui interviennent dans le cadre des procédures d'enquêtes préalables de droit commun. De même, le plafond annuel des vacations pouvant être allouées aux fonctionnaires en activité qui interviennent en qualité de commissaires enquêteurs dans le cadre des procédures spécifiques d'enquêtes préalables va être porté à 6 900 francs. L'arrêté du 25 avril 1995 va donc être modifié en ce sens. Parallèlement, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a reçu du Gouvernement la charge de proposer une amélioration du dispositif d'indemnisation et d'élaborer un plan national de formation des commissaires enquêteurs. Un groupe d'étude interministériel élargi notamment à des représentants de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs a été constitué à cette fin. Ce groupe devra, plus largement, faire des propositions tendant à améliorer les conditions d'exercice de la fonction de commissaire enquêteur.
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