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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle est appelée sur les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer à l'ensemble des salariés un égal accès à la formation continue. Si en effet, le taux d'accès moyen à la formation des salariés s'est élevé à 35,5 % en 1997, les chances d'accès restent toujours plus élevées pour les catégories les mieux qualifiées. Elles sont en moyenne trois fois plus élevées chez les cadres que chez les ouvriers, cet écart tendant cependant à se réduire avec la taille des entreprises : de 4,5 fois plus important dans les petites entreprises, il n'est plus que de 2,3 fois plus important dans les très grands établissements. Cette observation n'a pas échappé à son attention. En effet, le système de financement de la formation professionnelle créé par la loi du 16 juillet 1971 a montré ses limites au regard notamment de l'accès individuel à la formation professionnelle, sachant par ailleurs que 40 % des actifs ne détiennent aucun diplôme à caractère professionnel. La contribution de son département ministériel, publiée fin mars 1999 et intitulée : « La formation professionnelle, diagnostics, défis et enjeux », propose une nouvelle architecture du système de la formation, fondée sur le droit à se former tout au long de la vie. Celle-ci devrait s'articuler autour de quatre priorités : développer un droit individuel transférable et garanti collectivement. Géré paritairement, ce nouveau droit serait ouvert à chaque personne quel que soit son statut : salarié ou demandeur d'emploi ; prendre en compte les acquis de l'expérience dans les parcours professionnels. L'objectif est de valoriser les compétences acquises tout au long de la vie, à travers l'expérience et la formation, en développant des systèmes de validation collectivement reconnus ; donner toute leur portée aux formations en alternance. Il convient de donner à tous les jeunes une formation professionnelle, de les accompagner jusqu'à la maîtrise d'un métier ou l'obtention d'un emploi ; clarifier le rôle des acteurs. Comme l'a montré le rapport de M. Gérard Lindeperg remis au Premier ministre en octobre 1999, la forte implication des partenaires sociaux dans la construction et la gestion du système de formation continue, le rôle croissant des régions ainsi que le caractère interministériel des politiques de formation continue doivent être pris en compte pour clarifier les responsabilités de chacun des acteurs. Face à ces objectifs et vis-à-vis des actifs les moins qualifiés, la réflexion des pouvoirs publics s'oriente : vers une gestion prévisionnelle plus efficace des emplois, caractérisée notamment par une reconnaissance des qualifications acquises par la formation, par la mise en oeuvre d'actions de formation tendant à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois et au développement de leurs compétences ; vers une évolution du système de certification des diplômes et le développement de la validation des acquis professionnels. Le projet de loi de modernisation sociale prévoit notamment de retenir le principe général du droit individuel à la reconnaissance de l'expérience pour l'acquisition, pour partie ou en totalité, d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle et d'ouvrir la possibilité de faire reconnaître des compétences professionnelles acquises dans des activités sociales ou bénévoles ; vers le développement et la généralisation pour chaque individu, qu'il soit salarié ou demandeur d'emploi, d'un véritable droit individuel à la formation. Ce droit serait par ailleurs garanti collectivement, ce qui signifie, notamment, que le financement des actions de formation et de la rémunération des bénéficiaires serait mutualisé et que les droits ouverts à chacun seraient plus ou moins importants, selon les situations individuelles, afin de réduire les inégalités d'accès et élever le niveau de formation des moins qualifiés.
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