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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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affiliation
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Analyse :
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couverture maladie universelle. plafond de ressources
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la couverture maladie universelle. Depuis la mise en oeuvre de ce dispositif protecteur, seules les personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs ou égaux à 3 500 francs peuvent bénéficier d'un remboursement des soins d'une hauteur de 100 % et d'une mutuelle complémentaire gratuite. Or les personnes dont les revenus sont supérieurs à 3 500 francs par mois mais inférieurs au SMIC ne peuvent prétendre à ces avantages. Aussi, dans le respect du principe d'égalité entre les citoyens disposant de revenus modestes, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend étendre le champ d'application de la couverture maladie universelle aux personnes dont les revenus se situent entre 3 500 francs et le SMIC.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir environ deux millions de personnes de plus que l'aide médicale gratuite des départements. La couverture maladie universelle constitue ainsi un progrès indéniable pour l'accès aux soins par rapport à l'aide médicale gratuite. Pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes, le Gouvernement a pris récemment les décisions suivantes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la CMU complémentaire a été porté de 3 500 à 3 600 francs par mois, ce qui permet d'ouvrir à 300 000 personnes supplémentaires le bénéfice de la prestation ; les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000,et qui ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 31 octobre, vont bénéficier d'un nouveau report jusqu'au 30 juin 2001 ; de plus, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire.
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