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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Collange attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les prix de revient qui sont devenus prohibitifs dans l'artisanat automobile. En effet, ces 33 000 PME, qui emploient 87 000 salariés, doivent, au risque de disparaître, s'adapter en permanence aux évolutions technologiques, disposer d'équipements appropriés et particulièrement coûteux, avoir un personnel de plus en plus qualifié par le biais de la formation professionnelle adaptée et continue, faire face aux compagnies d'assurances opposées à toute revalorisation des taux. Ce secteur d'activité nécessite un recours important à la main-d'oeuvre contrairement à l'industrie et à la grande distribution qui usent respectivement de la robotisation et du libre-service. La dynamisation de ce secteur d'activité, dont la rentabilité et la compétitivité sont menacées, pourrait résulter de l'application d'un taux réduit de TVA sur la main-d'oeuvre. C'est pourquoi, elle demande au Gouvernement s'il n'est pas envisageable de prendre des mesures dans ce sens afin d'assurer un développement adéquat et harmonieux des activités d'entretien et de réparation.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette proposition a été définitivement adoptée par le conseil des ministres réunissant les représentants des 15 états membres de l'Union européenne le 22 octobre 1999, grâce notamment à l'action très déterminée menée par la France. Lors de la discussion de cette proposition, les états membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend cinq catégories : les petits services de réparation, bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison, la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage des vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque état membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Il s'agit des tâches ménagères, de l'aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, de la garde des enfants et du soutien scolaire. Ces mesures sont inscrites aux articles 5 et 7 de la loi de finances pour 2000. Compte tenu de ses effets attendus, notamment en termes d'emploi, l'application du taux réduit aux travaux effectués dans les logements a été anticipée au 15 septembre 1999. Cette mesure représente à elle seule un effort budgétaire de plus de 20 milliards de francs pour 2000. Le choix de ces secteurs s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de lutter pour l'emploi et pour la réduction du travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. Cela étant, en décidant l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à trois des cinq catégories de services retenues par les états membres (rénovation et réparation de logements privés, lavage de vitres et nettoyage de logements privés, soins à domicile), la France a utilisé entièrement, conformément aux souhaits de la représentation nationale, les marges de manoeuvre dont la directive lui permet de disposer. En tout état de cause, il ne serait pas envisageable d'appliquer le taux réduit au secteur de la réparation automobile et motocycliste qui ne figure pas sur la liste des services retenus par les états membres.
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