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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de passation des marchés publics. Le code des marchés publics prévoit, dans ses articles 104 et 123 notamment, que les collectivités territoriales doivent procéder par marchés négociés au-delà de 300 000 francs et que, au-delà de 700 000 francs, l'appel d'offres est obligatoire. Si, depuis le milieu des années 80, l'inflation a progressivement été réduite, il n'en reste pas moins que les prix du PIB ont continué à croître. Dans le même temps, les seuils fixés par le code des marchés publics n'ont pas évolué. C'est ainsi que, selon les calculs du ministère de l'économie et des finances, 300 000 francs de 1985 correspondent à près de 400 000 francs actuels. Cette non-indexation des seuils a progressivement obligé les collectivités territoriales à entamer des procédures relativement lourdes sur le plan administratif, pour un nombre croissant de chantiers qui, en leur temps, n'auraient pas nécessité de procédure de marchés négociés ou d'appels d'offres. Il lui demande, en conséquence, si une revalorisation des seuils fixés par le code des marchés publics, tenant compte de l'inflation cumulée depuis la dernière modification, pourrait être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, conscient de la complexité que revêtent les règles et les procédures de passation des marchés publics, a décidé de rénover en profondeur le droit de l'achat public. A ce titre il a engagé, le 30 avril 1999, une large concertation auprès tant des acheteurs publics que des professionnels sur la base d'un document d'orientation reprenant les grands axes de la réforme envisagée du code des marchés publics. Le calendrier parlementaire ne permettant pas l'examen d'un projet de loi à court terme, le Gouvernement a décidé d'engager dans l'immédiat une refonte réglementaire sur la base des principes découlant du document d'orientation et des propositions recueillies au terme de la concertation. Dans ce cadre, il est prévu un relèvement du seuil des marchés non formalisés à 70 000 euros (HT) contre 300 000 francs (TTC) aujourd'hui. Au-delà de ce seuil s'appliquerait une procédure simplifiée qui combinerait la transparence de l'appel d'offres et les avantages du marché négocié. A compter des seuils communautaires de 130 000 euros (HT) pour l'Etat et 200 000 euros (HT) pour les collectivités territoriales, les règles prévues par les directives s'appliqueraient. La réflexion est actuellement en cours pour élaborer les textes devant aboutir à cette réforme avant la fin de l'année 2000.
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