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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi créant la couverture maladie universelle pour les personnes âgées placées en établissement au titre de l'aide sociale, non titulaires d'une mutuelle et sur l'application du seuil d'attribution. Jusqu'au 31 décembre 1999, le ticket modérateur des pensionnaires de ces établissements était pris en charge par les départements dans le cadre de l'aide sociale. Depuis le 1er janvier 2000, la prise en charge des frais médicaux est assurée dans le cadre de la CMU de base pour tous les citoyens qui ne bénéficient pas de la couverture maladie et la CMU complémentaire couvrant le ticket modérateur. Le plafond de ressources pour y accéder a été fixé à 3 500 francs par mois. Plusieurs problèmes se posent pour l'application de ce seuil. Ainsi, les retraités vivant dans des établissements au titre de l'aide sociale, dont la pension est souvent supérieure à ce montant mais qui affectent 90 % de leurs ressources au paiement de leurs frais d'hébergement au titre de l'article 142 du code de la famille et de l'aide sociale se voient exclus du bénéfice de la CMU alors que leurs ressources réelles sont très faibles. Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le problème est accru pour les personnes qui relevaient du régime général, puis du régime local dans le cadre de la prise en charge par le département et qui sont à nouveau basculés dans le régime général pour le remboursement de leurs frais de soins, mais avec des ressources insuffisantes pour souscrire à une mutuelle. Par ailleurs, pour les personnes handicapées qui bénéficient de la seule allocation pour handicapé, dont le montant mensuel est de 3 540 francs, les familles concernées ne comprennent pas pourquoi l'accès aux garanties proposées par la CMU leur est refusé pour une différence aussi minime, d'autant plus que les principes généraux de la loi vont tout à fait dans le sens d'intégrer les personnes handicapées dans un dispositif tel que celui de la CMU pour lutter contre les exclusions. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur de ces populations économiquement fragiles afin de leur permettre de disposer des dispositifs novateurs et instruments de progrès social.
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Texte de la REPONSE :
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La protection complémentaire en matière de santé instituée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle constitue une prestation à caractère social sous condition de ressources. L'ensemble des ressources du foyer du demandeur est pris en compte à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de certaines rémunérations de nature professionnelle. Les seules charges déduites de ces ressources sont les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires. S'agissant des personnes âgées ou handicapées placées dans un établissement au titre de l'aide sociale, il n'a pas été prévu de déduire les charges afférentes aux frais d'hébergement en établissement pour personnes âgées car une telle disposition aurait entraîné une inégalité de traitement entre ces dernières et les personnes vivant à leur domicile qui doivent également faire face aux dépenses de la vie courante telles que les charges afférentes à leur entretien et à leur logement sans pourvoir les déduire de leurs ressources. L'article 142 du code de la famille et de l'aide sociale prévoyant que les ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale sont affectées dans la limite de 90 % à leurs frais d'hospitalisation, il revient d'abord aux commissions d'admission à l'aide sociale de fixer le pourcentage adapé à la situation de l'intéressé puis, le cas échéant, de le réviser, de telle sorte que celui-ci puisse toujours utiliser librement la somme mensuelle de ressources laissée à sa disposition, compte tenu de ses charges, notamment de santé. Le seuil de 3 500 francs par mois qui avait été retenu par le Gouvernement pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire lors de sa création a permis un progrès nobable par rapport à la moyenne des barèmes départementaux d'admission à l'aide médicale qui pour la plupart étaient fixés à 2 500 francs par mois. Le nombre de bénéficiaires peut être estimé à 5,1 millions, soit environ 50 % de plus que les bénéficiaires de l'ancienne aide médicale départementale. Toutefois, l'application de ce dispositif soulève certaines difficultés, en particulier pour les personnes dont les ressources excèdent de peu le seuil retenu pour la couverture maladie universelle et notamment pour celles qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale. Face à ces difficultés, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre trois dispositions : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire a été porté par décret à 3 600 francs par mois, ce qui représente 300 000 bénéficiaires supplémentaires ; ensuite, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle ; enfin, les personnes qui bénéficient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000, ont bénéficié d'un report jusqu'au 30 juin 2001, afin de préparer la sortie du dispositif des personnes dont les revenus excèdent le seuil d'accès à la CMU complémentaire. Enfin, afin d'éviter une discontinuité trop importante de la couverture maladie des personnes qui sortiront de la CMU complémentaire, le Gouvernement a décidé la prolongation jusqu'au 31 décembre 2001 du droit automatique à la CMU des anciens bénéficiaires de l'aide médicale départementale dont les ressources sont inférieures à 4 000 francs par mois, dans l'attente d'un dispositif pérenne destiné à lisser l'effet du seuil de ressources. Cette mesure bénéficiera tout particulièrement aux titulaires de l'AAH qui bien souvent sont d'anciens bénéficiaires de l'aide médicale.
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