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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur des propriétaires de véhicules qui, ayant fait l'objet de procès-verbaux à Paris, ne se sont pas acquittés du montant de l'amende qui leur a été infligé. L'anomalie qui est à l'origine de l'absence de poursuite pour des contraventions portant sur des véhicules immatriculés dans les deux départements de Corse ne s'est produite que sur le système informatique de la préfecture de police. Elle remonte à 1990, année à partir de laquelle la procédure manuelle d'identification des contrevenants a été remplacée par une nouvelle procédure informatisée. Un certain nombre de contrôles informatiques destinés à vérifier les informations ont alors été mis en place. C'est le contrôle de l'adresse du contrevenant inscrite sur la contravention par rapport à celle figurant sur le fichier national des immatriculations qui a malencontreusement engendré la situation évoquée. Il est précisé à l'honorable parlementaire que, dans l'adresse mentionnée sur les fichiers des cartes grises, seul le code INSEE de la commune est enregistré. C'est à partir de ce code que l'adresse postale est reconstituée. Pour les communes de Corse, le code INSEE est la forme 2 AXXX ou 2 BXXX et le code postal est de la forme 20 YYY. L'incompatibilité entre les deux codes, l'un prenant en compte les 2 A, 2 B, l'autre le numéro de l'ancien département unique, a provoqué l'interruption de l'instruction des dossiers. Cette anomalie ayant été rectifiée, tous les procès-verbaux dressés à Paris sont désormais pris en compte par le programme de traitement informatique.
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