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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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ressources
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Analyse :
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rapport de la Cour des comptes. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réactions provoquées par la publication d'un rapport de la Cour des comptes qui propose un certain nombre de recommandations fiscales concernant les droits des anciens combattants et victimes de guerre, notamment la retraite mutualiste du combattant gérée par la FNACA. Ce rapport est perçu comme une atteinte au principe des droits et acquis des anciens combattants. En effet, ces derniers contestent l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS de la retraite mutualiste du combattant en refusant toute remise en cause des exonérations acquises et des droits imprescriptibles reconnus depuis 1923. Elle lui demande quelles réponses il compte apporter aux inquiétudes exprimées par les associations d'anciens combattants et quelles suites il envisage de donner aux recommandations de la Cour des comptes à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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En application du 5/ du II de l'article 156 du code général des impôts, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'Etat. La retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'Etat en application du 12/ de l'article 81 du code déjà cité. De même, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 et L. 257 du même code sont également exonérées d'impôt sur le revenu en application du 4/ de l'article 81 déjà cité. Enfin, ces revenus ne sont assujettis ni à la contribution sociale généralisée ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de reconsidérer ce régime.
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