|
Texte de la QUESTION :
|
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant la création d'un congé enfant-malade. Les parents d'enfants atteints de maladies très graves nécessitant soins et présence ne peuvent recourir actuellement qu'à des congés sans solde. Face à ce constat, et dans le cadre de la grande réforme sur la famille, il a été décidé de créer un congé enfant-malade assorti d'une allocation de présence parentale. En conséquence, il lui demande quand cette disposition entrera en vigueur et si, durant le congé, le contrat de travail et la protection sociale des parents seront maintenus.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'entrée en vigueur du congé parental de présence. L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a mis en place un congé parental de présence, accompagné d'une allocation spécifique, afin de permettre aux parents d'enfants gravement malades, handicapés ou victimes de graves accidents d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant. Un nouvel article L. 122-28-9 du code du travail prévoit désormais le bénéfice de droit, pour ces parents, d'un congé de quatre mois renouvelable deux fois, s'ils attestent de la gravité de l'état de santé de l'enfant par un certificat médical. L'allocation parentale de présence, dont le montant varie selon que le congé est pris à taux plein ou à temps partiel, est versée par l'intermédiaire des caisses d'allocations familiales. Ainsi, au 1er janvier 2001, le montant de l'allocation parentale de présence pour un couple s'élève à 3 131 francs en cas de cessation complète d'activité, 2 071 francs pour une activité au plus égale à un mi-temps, ou 1 566 francs pour une actitivé comprise entre le mi-temps et 4/5. Les deux membres du couple pourront cumuler deux allocations à temps partiel. Les parents bénéficient pendant toute la suspension de leur contrat de travail de la protection sociale. Les parents peuvent donc désormais déposer un dossier auprès de la caisse d'allocations familiales dont ils dépendent afin de bénéficier de l'allocation parentale de présence.
|