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Texte de la QUESTION :
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M. André Vauchez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur deux instructions récentes de la direction générale des impôts, datées du 15 septembre 1998 et du 16 février 1999, qui ont clarifié les règles applicables à la détermination du régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif, dont font partie les congrégations religieuses. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer le fait que la circulaire de la direction générale des impôts du 7 janvier 1966 dite « La Martinière » se trouve rapportée et ce dans la mesure où les nouvelles instructions ne reprennent pas les cas d'exonération d'impôt sur les sociétés et de TVA pour les activités lucratives exercées par ces congrégations. Il lui demande en particulier de confirmer l'imposition à l'IS et la TVA de l'indemnité d'entretien demandée par les congrégations aux sociétés qu'elles contrôlent, notamment pour le travail fourni par les clercs.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire administrative 4 H-5-98, publiée au Bulletin officiel des impôts le 15 septembre 1998, complétée par l'instruction 4 H-1-99 du 16 février 1999, a clarifié le régime fiscal applicable aux associations, aux fondations et aux congrégations religieuses. Elle est très largement inspirée des conclusions d'un rapport demandé par le Premier ministre à un membre du Conseil d'Etat, M. Goulard, et elle conforte le principe selon lequel les associations, les fondations et les congrégations religieuses à but non lucratif dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Dans le prolongement de ces nouvelles dispositions et à titre de règle pratique, la direction générale des impôts définit, en concertation avec les représentants du monde associatif, les critères d'appréciation de la non-lucrativité applicable à certaines activités afin de tenir compte de leurs particularités. La situation fiscale des communautés et des congrégations religieuses sera, si nécesaire, précisée dans les mêmes conditions.
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