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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions statutaires des fonctionnaires d'Etat en service à France Télécom et à La Poste. A la suite de la loi du 2 juillet 1990, qui transforma l'administration des PTT en deux exploitants publics, dont l'un est aujourd'hui une société anonyme, les fonctionnaires des PTT se sont vu proposer un droit d'option qui consistait à échanger leurs grades d'origine contre un grade de classification de France Télécom ou de La Poste, c'est-à-dire leurs statuts de fonctionnaire d'Etat contre ceux d'agents de France Télécom. Toutefois, le statut des agents classifiés est largement dérogatoire par rapport à celui de la fonction publique puisque la gestion des personnels est faite non par le grade mais par la fonction. Alors que France Télécom devrait gérer ses fonctionnaires classifiés selon les règles statutaires relevant des titres I et II de la fonction publique, l'opérateur s'y refuse et évoque les notions d'unité de gestion et de réduction de charges. La nouvelle méthode de rémunération - individualisation, personnalisation, globalisation -, qui a été annulée par le Conseil d'Etat le 16 juin 2000, reflète bien l'état d'esprit de la politique de cette société qui devrait, avant tout, servir l'intérêt général. Les personnels de France Télécom craignent à l'heure actuelle d'autant plus pour leur statut que le désengagement de l'Etat se fait toujours plus grand, suite à la gestion de type privée pratiquée par l'opérateur (convention collective généralisée, filialisation, introduction en bourse, acquisition) dans le but d'acquérir une dimension internationale. Il lui demande donc une réaction du Gouvernement face à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les missions de service public de France Télécom sont précisées par l'article 3 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, qui dispose que « France Télécom a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, contenues notamment dans le code des postes et télécommunications d'assurer tous services publics de télécommunications dans les relations intérieures et internationales et, en particulier, d'assurer l'accès au service du téléphone à toute personne qui en fait la demande... ». Par ailleurs dans un secteur désormais en pleine concurrence, France Télécom s'est fixé une stratégie visant à lui permettre de rester dans le peloton de tête des grands opérateurs internationaux. Ce contexte ne modifie en rien le statut de ses personnels. Aux termes de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990, les fonctionnaires de l'ancienne administration des PTT ont été placés à compter du 1er janvier 1991 de plein droit et sans changement de leur position statutaire, sous l'autorité du président du conseil d'administration de la Poste ou de celui de France Télécom, selon qu'ils exerçaient leur fonctions au 31 décembre 1990 au sein d'un service relevant de la direction générale de la poste ou de la direction générale des télécommunications. Par ailleurs, l'article 29 de cette même loi dispose que « les personnels de la Poste et France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat », qui constituent les titres Ier et IIdu statut général des fonctionnaires. En conséquence, à la lecture des textes ci-dessus évoqués, les personnels reclassés sont fonctionnaires titulaires d'un grade de France Télécom ou de la Poste depuis le 1er janvier 1991, grade dont les dispositions statutaires sont régies in fine par les titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. L'évolution du statut de France Télécom, notamment tel qu'il est prévu par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom modifiant la loi du 2 juillet 1990 précitée, n'altère pas ces dispositions. En 1993, il a été décidé de créer de nouveaux corps et grades dits de classification afin de mieux mettre en adéquation le grade détenu et les métiers exercés. Ces nouveaux grades, régis par des décrets statutaires spécifiques, sont également sousmis aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires et à la loi du 2 juillet 1990 susmentionnée. Aussi, de la lecture des dispositions législatives et réglementaires évoquées ci-dessus, il ressort que le principe d'égalité des fonctionnaires est respecté dans la mesure où il n'est en aucune manière précise que les fonctionnaires ayant choisi la conservation de leur grade de raclassement sont soumis à uné réglementation différente de celle applicable aux fonctionnaires ayant opté pour un grade de classification : les uns comme les autres conservent la position d'activité au sein de la Poste ou de France Télécom et demeurent soumis aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires comme le précise l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 précitée. Compte tenu des similitudes existant entre les grades de reclassement et ceux de classification succinctement mentionnées ci-dessus, le déroulement de carrière des agents demeurés sur les grades de reclassement peut, sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification auxquels un accès leur est ouvert. Sur ce dernier point, il convient de préciser que des décrets publiés récemment permettent d'ouvrir plus largement aux fonctionnaires des grades de reclassement l'accès aux grades de classification. Ainsi, les agents reclassés disposent, grâce à ce dispositif, d'un accès privilégiés aux grades de classification, et pourront y développer, en fonction de leurs aptitudes, la carrière à laquelle ils aspirent légitimement.
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