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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les familles de traumatisés crâniens graves dans la défense des intérêts des victimes qu'elles ont à charge. En effet, les milliers de victimes se trouvent trop souvent en situation d'infériorité dans les procédures engagées en raison des compétences réunies par les professionnels de l'assurance et du retard de la législation en vigueur sur les indemnisations. Il lui demande de procéder à l'étude des problèmes relatifs à l'indemnisation des victimes, en y associant l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens, d'une part, et, d'autre part, de tout mettre en oeuvre pour harmoniser les pratiques entre juridictions, en particulier en fixant une fourchette de la valeur du point IPP, et en définissant les ITEMS, qui doivent obligatoirement faire partie de la mission d'expertise des traumatisés crâniens graves. Enfin, il lui demande de prendre, en urgence, les décisions nécessaires pour que l'expertise médico-légale de ces mêmes handicapés soit toujours effectuée par un médecin spécialiste de cette pathologie, et comporte un bilan neuropsychologique.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci de voir améliorer le dispositif d'indemnisation des traumatisés crâniens. Ainsi qu'il le souligne la spécificité de l'évaluation comme de la réparation de ce type de préjudice appelle une étude approfondie de diverses questions dont la formation et la sensibilisation des praticiens du droit, la spécialisation des experts et l'établissement d'une mission type, ainsi qu'une meilleure identification des préjudices et une harmonisation des indemnisations. Toutefois, la réflexion ne peut être utilement menée qu'après un recensement des différents problèmes rencontrés sur le terrain. Un travail préparatoire a été entrepris en ce sens. La chancellerie a pris l'initiative de recueillir auprès d'un certain nombre de praticiens les éléments nécessaires à dresser un constat utile. Les résultats de cette étude seront soumis prochainement à un groupe de travail interministériel élargi en raison des multiples implications tant juridiques que sociales et financières de la question. Les praticiens ainsi que les associations, et particulièrement l'UNAFTC, y seront largement associés.
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