FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 50290  de  M.   Gerin André ( Communiste - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  28/08/2000  page :  5013
Réponse publiée au JO le :  18/09/2000  page :  5376
Rubrique :  défense
Tête d'analyse :  objecteurs de conscience
Analyse :  statut
Texte de la QUESTION : M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les objecteurs de conscience. Un appel est lancé pour demander la suppression de la durée double au service national et de supprimer les peines de prison pour les jeunes hommes n'ayant pas fini leur service civil d'objecteur de conscience. Le Parlement européen a condamné les Etats mettant en prison les objecteurs de conscience. Au moment de la transformation de notre armée de conscription en armée de métier, il serait normal de revoir les dispositions qui régissent les statuts des objecteurs de conscience. Il lui demande quelles mesures il entend prendre dans ce domaine.
Texte de la REPONSE : L'objection de conscience est un droit reconnu par les articles L. 116-1 à L. 116-9 du code du service national. Elle représente une des formes civiles du service national qui permet aux intéressés d'effectuer leurs obligations légales au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'organismes à caractère social ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général, tout en restant en accord avec leurs convictions. Aucune juridiction internationale ou européenne n'a, jusqu'à présent, sanctionné la France sur le caractère discriminatoire de la durée du service des objecteurs de conscience. Par ailleurs, il n'existe pas de directive européenne relative à la durée du service des objecteurs tendant à condamner l'Etat français, et qui impliquerait une modification des dispositions du code du service national. Il convient de préciser que plusieurs pays membres du Conseil de l'Europe connaissent une législation en matière de service national comparable à celle de la France. En outre, les dispositions du code du service national relatives à l'objection de conscience ne sont pas abrogées mais seulement suspendues par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. Ces dispositions seraient immédiatement effectives si le Parlement décidait de rétablir l'appel sous les drapeaux.
COM 11 REP_PUB Rhône-Alpes O