11ème législature

Question N° : 50291	de  M.   Blessig Émile ( Union pour la démocratie française-Alliance - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  28/08/2000  page :  5025
	Réponse publiée au JO le :  24/09/2001  page :  5456
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	sécurité
Analyse :	utilisation du GPL
Texte de la QUESTION :	M. Emile Blessig voudrait attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème qui se pose pour les anciennes voitures GPL au réservoir fermé par bouchon. En effet, ces voitures présentent un risque d'explosion. Depuis le 1er janvier 2000, la soupape 67-01 est obligatoire sur le réservoir des voitures GPL nouvellement immatriculées. Il lui demande quand sera publié un décret d'application pour la mise en place de la soupape 67-01 sur le réservoir des anciennes voitures GPL.
Texte de la REPONSE :	L'arrêté du 4 août 1999 a rendu obligatoires, pour tous les véhicules nouvellement équipés au GPL à partir du 1er janvier 2000, les dispositions de sécurité prévues par le règlement de Genève n° 67-01. La France a été ainsi la première en Europe à rendre obligatoires, pour les véhicules nouvellement équipés, les nouvelles soupapes qui permettent à la fois d'éviter les fuites en usage normal et d'éviter les explosions en cas d'incendie. Après une longue série d'expertises techniques, le Gouvernement a décidé d'étendre également cette obligation aux véhicules anciennement équipés GPL. Cette dernière mesure est officiellement entrée en vigueur le 8 septembre 2000 par publication du décret n° 2000-873 du 7 septembre 2000. Elle prévoit la mise en sécurité des véhicules GPL immatriculés avant le 1er janvier 2000, à l'initiative de leur propriétaire, avant le 31 décembre 2001.

UDF 11 REP_PUB Alsace O