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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la répercussion pour les consommateurs de la baisse de TVA de 20,6 % à 19,6 %. Lors de l'audition intervenue en commission des finances, la secrétaire d'Etat au budget, dans le cadre de la discussion du collectif budgétaire, avait amorcé une hypothèse de répercussion de 57 % de la baisse en hypermarché et de 65 % dans les magasins populaires. Il souhaite connaître si après les premiers mois d'application de cette mesure, cette hypothèse est vérifiée ou si d'autres constats ont été effectués concernant cette répercussion.
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Texte de la REPONSE :
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La réduction du taux normal de TVA de 20,6 % à 19,6 % conduit à une baisse mécanique de 0,8 % des prix des produits et services concernés. Compte tenu de la faible diminution de prix, cette mesure applicable au 1er avril 2000 s'est traduite de manière différenciée selon les secteurs. Son application ne pose aucune difficulté sur les factures de gaz ou d'électricité (partie consommation) ou sur celle du téléphone. Elle est plus délicate pour les produits et services du secteur marchand. LA DGCCRF a donc effectué une enquête d'observation des prix pour mesurer la répercussion de cette décision. Une première vague de relevés de prix a été effectuée sur des produits de grande consommation et des services au cours de la dernière semaine de mars 2000, juste avant la date d'entrée en vigueur de la mesure. Une seconde vague de relevés a été réalisée, dans les mêmes conditions, quinze jours plus tard. L'enquête a porté sur l'évolution des prix de près de 5 000 produits et services observés dans plus de 1 250 points de vente : hypermarchés, supermarchés, magasins populaires, magasins spécialisés et prestataires de services. Concernant les points de vente de distribution générale, l'enquête a montré que près de 70 % des magasins populaires visités avaient répercuté la baisse de la TVA. Cette proportion s'établit à près de 57 % pour les hypermarchés et 40 % pour les supermarchés. S'agissant des magasins spécialisés, la DGCCRF a constaté que la proportion de points de vente ayant répercuté la baisse de TVA s'inscrivait dans une fourchette allant de 50 % dans des secteurs comme la vente d'appareils électroménagers ou d'articles d'ameublement, à 5 % dans le secteur de l'habillement. En pratique, pour baisser les prix, les établissements de vente ont dû procéder à un nouvel étiquetage ou effectué un escompte à la caisse. Chez les prestataires de service, la répercussion de la baisse de la TVA a été de 5 % en moyenne. Cette situation tient aux inévitables problèmes de petits prix et d'arrondis, aux prix psychologiques et aux coûts du changement des modalités d'affichage du prix. Cela ne signifie pas pour autant que la mesure n'ait pas été appliquée. Il est en effet permis de présumer qu'en différant la répercussion de la baisse de la TVA, les distributeurs ou prestataires de services ont procédé, lors de leurs habituelles revalorisations, à de moindres augmentations ou à des reports de hausse de tarifs. Par ailleurs, il faut noter que certains secteurs, tels que l'automobile, ont appliqué, dès l'annonce de la mesure courant mars, la baisse de TVA sans attendre le 1er avril 2000.
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