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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les demandes de l'Association des paralysés de France concernant les règles à mettre en oeuvre en matière d'adaptabilité des logements. Indiquant que la réglementation actuelle n'est pas suffisamment explicite sur ces règles, l'APF souhaiterait, en particulier, que la définition de l'adaptabilité soit améliorée pour permettre notamment une prise en compte, dès la conception des projets, de l'intégration ultérieure de la domotique. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du secrétaire d'Etat au logement sur les règles d'adaptabilité des logements. Ces dispositions fixées par le décret n° 80-637 du 4 août 1980, précisées par l'arrêté du 24 décembre 1980, sont applicables dans les logements des bâtiments d'habitation collectifs neufs et situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur. L'obligation de construire des logements adaptables signifie que ceux-ci doivent pouvoir être adaptés aux personnes handicapées par des travaux simples, permettant à une personne en fauteuil roulant de circuler et d'utiliser toutes les pièces (cuisine, séjour, chambre, salle de bains et sanitaires). Les difficultés de compréhension de certaines de ces règles ont conduit le ministère en charge de l'équipement et du logement à entreprendre la rédaction d'un projet de modification réglementaire. La question de l'adaptation du logement par des équipements domotiques pourraient utilement être évoquée dans ce cadre.
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