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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de l'article 94 de la loi du 2 février 1995 relatif à l'entretien de terrains en friche situés à proximité des habitations. En effet, il s'avère que le décret en Conseil d'Etat qui doit en fixer les modalités d'application n'est à ce jour toujours pas paru. Ainsi, au regard de l'intérêt que représente cette disposition pour les maires, en leur permettant d'imposer la remise en état des terrains concernés (ou d'y procéder d'office aux frais du propriétaire), il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand sera publié, d'après elle, le décret de l'article précité de la loi du 2 fevrier 1995, et lui préciser son approche en l'espèce.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question concernant l'application de l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifié à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Cet article comporte des dispositions permettant au maire d'obliger, pour des motifs d'environnement, les propriétaires de terrains non entretenus, situés en zone habitée ou à proximité de bâtiments d'habitation ou d'activités, à faire des travaux sur leur propriété. Le nouvel article s'ajoute au dispositif existant qui autorise d'ores et déjà le maire à intervenir sur un terrain privé non entretenu, soit au titre de ses pouvoirs de police générale, soit dans le cadre de textes spéciaux, tels que la procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste ou l'article L. 322-4 du code forestier. La préparation du décret en Conseil d'Etat, qui devra fixer les modalités d'application de cet article, a révélé l'existence de problèmes juridiques importants. En effet l'application de l'article L. 2213-25 devra rester compatible avec l'usage de la propriété privée tel que consacré par notre droit, alors que les notions de « motifs d'environnement » ou de terrain non entretenu ne font l'objet d'aucun début de définition, ni dans l'article L. 2213-25 ni dans un autre texte de loi. Par ailleurs l'application de l'article L. 2213-25 ne devra pas interférer avec celle des autres textes précités. Ces questions d'ordre juridique expliquent le retard qu'a connu le projet de décret. Le ministère de l'intérieur et le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement se sont à nouveau rapprochés récemment, afin d'examiner conjointement comment surmonter ces difficultés juridiques.
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