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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la transmission des résultats scolaires aux familles. Un certain nombre de parents séparés ou divorcés rencontrent des difficultés pour obtenir communication des résultats scolaires de leur enfant, lorsque celui-ci réside chez l'autre parent. Or, les parents ont, tous les deux, le droit de connaître les résultats scolaires de leurs enfants. En effet, depuis l'intervention de la loi du 8 janvier 1993 qui a modifié plusieurs articles du code civil, l'exercice en commun de l'autorité parentale, qui rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant, est devenu la situation la plus courante. En outre, même dans le cas où l'un des parents exerce seul l'autorité parentale, l'autre parent dispose du droit de surveiller l'éducation de son enfant. A ce titre, il doit être également destinataire des résultats de son enfant. Or, malgré une lettre ministérielle du 13 octobre 1999, parue au Bulletin officiel de l'Education nationale du 28 octobre 1999, un grand nombre de chefs d'établissement et directeurs d'école ne respectent pas cette obligation d'information qui leur incombe. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis l'intervention de la loi du 8 janvier 1993 modifiant l'état civil, l'exercice en commun de l'autorité parentale, par deux parents séparés ou divorcés, est devenu la règle. La circulaire n° 94-149 du 13 avril 1994 précisait que l'administration de l'éducation nationale devait alors entretenir avec les deux parents des relations de même nature et que les directeurs d'école et les chefs d'établissement avertis de cette situation devaient envoyer aux deux parents les résultats scolaires de leur enfant. Par note datée du 13 octobre 1999 et publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire a précisé que cette communication devait désormais intervenir systématiquement, sans exiger au préalable une demande du parent chez qui l'enfant ne réside pas. C'est pourquoi il est prévu que seront recueillies au moment de l'inscription, puis à chaque rentrée scolaire, les coordonnées des deux parents d'un enfant. Ces dispositions sont régulièrement rappelées aux services extérieurs de l'administration de l'éducation nationale ainsi qu'aux chefs d'établissement et directeurs d'école.
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