11ème législature

Question N° : 50363	de  M.   Grimault Hubert ( Union pour la démocratie française-Alliance - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  04/09/2000  page :  5111
	Réponse publiée au JO le :  29/01/2001  page :  648
Rubrique :	enseignement maternel et primaire : personnel
Tête d'analyse :	instituteurs
Analyse :	indemnité de logement. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Hubert Grimault appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 portant indemnité de logement due aux instituteurs. Il s'étonne que le droit au bénéfice d'une majoration de cette indemnité au titre d'un enfant à charge est accordé aux instituteurs mariés ou concubins, même sans enfant, mais n'est pas attribué aux personnes seules divorcées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle décision il entend adopter afin de rémédier à ce qui lui apparaît être une forme d'injustice.
Texte de la REPONSE :	Le décret 83-367 du 2 mai 1983 a abrogé le décret du 21 mars 1922 et a procédé à une modernisation du régime réglementaire, en précisant notamment en son article 4 les conditions dans lesquelles la majoration d'un quart du montant de l'indemnité représentative de logement est attribuée. Il est donc prévu expressément dans le décret les catégories de bénéficiaires qui sont les instituteurs ou institutrices mariés ou vivant en concubinage, avec ou sans enfant à charge, les instituteurs ou institutrices célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge. Le corps des instituteurs est appelé, à terme, à être remplacé par le corps des professeurs des écoles. Il n'est pas envisagé, compte tenu de l'évolution de la situation depuis la création du nouveau corps, de modifier les dispositions réglementaires prises dans le décret.

UDF 11 REP_PUB Pays-de-Loire O