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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les inquiétudes exprimées par les associations d'aide aux personnes âgées, qui rencontrent au quotidien des difficultés de plus en plus importantes pour assumer leurs missions d'aide à domicile. Leurs principales préoccupations portent sur les taux de remboursement de l'heure d'aide à domicile ainsi que sur la pérennité des efforts financiers consentis pour améliorer la formation du personnel d'aide à domicile. L'augmentation récente du SMIC ajoute encore aux problèmes de financement de la prestation d'aide à domicile. Depuis cette augmentation, la grille des salaires de la convention collective des aides à domicile se révèle en effet encore plus défavorable que par le passé. A titre d'exemple, une aide à domicile reste rénumérée au SMIC jusqu'à 10 ans d'ancienneté. De plus, une aide à domicile ayant fait l'effort de se former au CAFAD (certificat d'aptitude à la fonction d'aide à domicile) ne bénéficie plus, durant les premières années de son cursus, d'un différentiel de salaire avec une aide à domicile non diplômée. Cette non-reconnaissance sur le plan de la rémunération rend encore plus difficile le recrutement du personnel, surtout dans le contexte actuel de reprise économique. Les meilleures aides à domicile, découragées, s'orientent vers des métiers mieux rémunérés. Or, l'amélioration de la qualité de la prestation d'aide à domicile passe par une professionnalisation du personnel. Il lui demande, par conséquent, que des mesures concrètes soient prises rapidement, notamment en ce qui concerne la revalorisation des tarifs de l'aide à domicile, de manière à permettre une véritable professionnalisation de ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a pris des dispositions importantes depuis 1999 pour améliorer l'équilibre économique des associations d'aide à domicile. Celle-ci bénéficient ainsi, depuis 1999, d'une exonération totale de charges sociales patronales. Par ailleurs, en 2000, le montant de la participation horaire de la CNAVTS a successivement été porté à 78,20 francs au 1er janvier puis à 79,20 francs au 1er juillet, de façon à anticiper l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac retenue par la loi de finances 2000 puis à répercuter l'augmentation de 3,2 % du taux horaire du SMIC intervenue au 1er juillet. Ainsi, depuis 1999, même si un certain nombre d'entre elles connaissent encore une situation financière tendue, l'évolution du montant de la participation de la CNAVTS a été favorable aux associations du secteur de l'aide à domicile, dans la mesure où l'impact de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale n'a pas fait l'objet d'un calcul strictement économique mais a, au contraire, permis de leur consentir des marges pour le bon fonctionnement de leurs services. Le maintien à domicile constitue, en effet, l'axe prioritaire des politiques publiques en direction des personnes âgées. C'est d'ailleurs ce que celles-ci souhaitent avant tout, continuer à vivre chez elles, malgré l'apparition de déficiences et la perte progressive d'autonomie. Restructurer l'offre de services pour promouvoir une prise en charge globale, coordonnée et de qualité, formalisée dans des plans d'aide personnalisés reposant sur l'évaluation des besoins, implique une nécessaire et profonde modernisation de l'aide à domicile. La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail va constituer un premier support de cette professionnalisation. En effet, un accord agréé par les pouvoirs publics comporte un volet relatif à la réduction de la précarité et à la professionnalisation de ce secteur, notamment par un effort salarial. D'autre part, il importe de préciser que des travaux sont en cours depuis le printemps 2000 pour la construction d'une véritable filière des formations de l'aide à domicile. Un comité de pilotage à composition interministérielle et associant des représentants des employeurs et des professionnels, présidé par Mme Hébrard de Veyrinas, inspectrice générale des affaires sociales, est chargé de poser les principes de cette filière pour faire du soutien à domicile un métier à part entière et offrir de réelles perspectives de carrière et de promotion sociale aux salariés du secteur. Un comité technique a été constitué pour réformer le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) dans une optique plus générale de première qualification et de passerelle, notamment avec le champ sanitaire. La loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sera un vecteur privilégié pour accentuer encore cette politique. En effet, elle permettra aux personnes âgées de recourir à des services de qualité et constituera donc une source de financement importante pour les associations d'aide à domicile. Par ailleurs, la loi institue également un « Fonds de modernisation de l'aide à domicile ». Géré par l'Etat, il permettra pour la première fois de disposer d'un outil budgétaire dédié à la rénovation de l'aide à domicile au service des usagers.
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