| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des oeuvres d'art pouvant provenir d'une spoliation effectuée pendant la Seconde Guerre mondiale. Une conférence consacrée aux biens spoliés par les nazis pendant la Seconde Guerre mondiale doit se tenir à Washington fin novembre-début décembre. L'AAMD, association des musées américains, a publié en juin dernier une charte de bonne conduite et de moralité décidant que les collections des musées seront minutieusement vérifiées pour mettre en évidence la provenance d'oeuvres acquises ou données, qui pourraient en fait provenir d'une spoliation nazie. Cette charte stipule également que les ayants droit apportant la preuve de leur qualité et de la spoliation par les nazis d'une oeuvre figurant dans les collections d'un musée américain verront leur demande immédiatement prise en considération. Il sera recherché, éventuellement avec l'aide d'un médiateur, une solution de restitution ou d'indemnisation acceptable pour les réclamants. Dans ce contexte, il souhaite savoir si les musées de France envisagent d'harmoniser leur position avec celle des musées américains et de se donner des obligations éthiques sans se retrancher derrière le principe d'inaliénabilité des biens entrés dans leurs collections. Il ne s'agit pas ici des oeuvres confiées à la garde des musées pour être rendues, mais d'oeuvres qui auraient pu, comme dans le cas des musées américains être acquises ou reçues en don. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles instructions seront données aux musées de France sur ce sujet.» La parole est à M. Noël Mamère, pour exposer sa question. M. Noël Mamère. Je souhaiterais appeler l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication, et donc celle de tout le Gouvernement, sur les oeuvres d'art pouvant provenir d'une spoliation effectuée pendant la Seconde Guerre mondiale. Une conférence consacrée aux biens spoliés - pour l'essentiel de familles juives et tziganes - par les nazis pendant la Seconde Guerre mondiale se tient actuellement à Washington. L'AAMD, association des musées américains, a publié en juin dernier une charte de bonne conduite et de moralité, prévoyant que les collections des musées seraient minutieusement vérifiées pour mettre en évidence la provenance d'oeuvres, acquises ou données, qui pourraient en fait provenir d'une spoliation nazie. Cette charte dispose également que les oeuvres acquises feront l'objet de vérifications approfondies pour que les ayants droit apportant la preuve de leur qualité et celle de la spoliation par les nazis d'une oeuvre figurant dans les collections d'un musée américain voient leur demande immédiatement prise en considération. Il sera recherché, éventuellement avec l'aide d'un médiateur, une solution de restitution ou d'indemnisation acceptable par les réclamants. Dans ce contexte mondial, je souhaiterais savoir si les musées de France envisagent d'harmoniser leur position avec celle des musées américains et de se donner des obligations éthiques et morales, sans se retrancher derrière le principe, souvent évoqué, d'inaliénabilité des biens entrés dans leurs collections. Il ne s'agit pas ici des oeuvres confiées à la garde des musées pour être rendues, mais d'oeuvres qui auraient pu, comme dans le cas des musées américains, être acquises ou reçues en don. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le député, Mme Trautmann est elle aussi retenue par le sommet franco-allemand. Elle m'a prié de vous communiquer la réponse suivante. L'attitude adoptée par le Gouvernement en matière de biens spoliés, mise en oeuvre, dans les domaines qui le concernent, par le ministère de Mme Trautmann, est sans ambiguïté: elle est dictée par la recherche de la transparence et de l'équité. La détermination du Gouvernement est entière. Le problème de déontologie que met en évidence votre question ne se pose pas à proprement parler en termes d'harmonisation. Il faut rappeler tout d'abord combien les contextes français et américain diffèrent. Aux Etats-Unis, les musées sont le plus souvent des organismes privés et les dons offerts par des mécènes représentent une part notable de leurs acquisitions. Ce contexte particulier explique probablement qu'un certain nombre d'oeuvres spoliées aient pu se retrouver dans leurs collections. L'émergence de ces cas a incité les musées américains à proposer un code de bonne conduite pour éviter que de telles situations ne se reproduisent. Tout autre est la situation des musées français, dans lesquels, à la connaissance du ministère de la culture et de la communication, aucun cas de ce genre n'a encore été signalé. Les musées nationaux français sont des institutions publiques, dont les acquisitions résultent essentiellement d'achats. L'examen des propositions d'acquisition par le comité des conservateurs et le conseil artistique des musées nationaux permet de mettre en oeuvre une déontologie rigoureuse, grâce à divers critères, parmi lesquels l'itinéraire historique des oeuvres est essentiel. C'est ainsi que toutes les procédures d'acquisition font l'objet d'une étude juridique approfondie par les services, en liaison, le cas échéant, avec le notaire de la Réunion des musées nationaux. Dès lors que l'origine de l'oeuvre paraît suspecte, les instances consultatives que je viens de citer n'hésitent pas à émettre un avis défavorable à son entrée dans les collections nationales. Cette attitude est conforme au code de déontologie de l'ICOM, l'International Council of Museum, comme au statut des conservateurs du patrimoine, dont les principes régissent les procédures d'acquisition. Le même souci de déontologie est à l'origine de la signature de la convention Unidroit et de la ratification par la France de la convention de l'UNESCO qui concerne les mesures à prendre pour interdire l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, notamment de ceux résultant directement ou indirectement de l'occupation d'un pays par une puissance étrangère. Si, malgré les précautions prises, il devrait apparaître un jour que l'Etat se trouve involontairement propriétaire, et non pas simplement détenteur d'oeuvres qui auraient été spoliées, les conditions d'une éventuelle restitution devraient s'apprécier au regard des règles posées par le code civil. A la différence des Etats-Unis, la question qui se pose aujourd'hui en France n'est pas celle des oeuvres dont les musées nationaux - ou plus exactement l'Etat - seraient propriétaires, mais celle des oeuvres, entrant dans la catégorie des inventaires provisoires des oeuvres spoliées dont l'Etat est le simple détenteur. Ce statut permet précisément à l'Etat d'examiner toutes les revendications dont il est saisi sans y opposer de conditions de délai. C'est sur ce stock d'oeuvres que le travail d'investigation doit être mené en priorité, travail qui a déjà débouché sur cinq restitutions depuis 1996: un dessin de Granet: La Mort de Poussin; une peinture d'Utrillo: La rue du Mont-Cenis; une peinture de Foujita: Portrait; un dessin de Picabia: Garçon au cheval; une peinture de Gleizes: Paysage. Telles sont, monsieur le député, les précisions que m'a chargé de vous transmettre Mme Trautmann en réponse à votre question. | |