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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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cultes : liquidation des pensions
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Analyse :
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date d'effet. anciens combattants d'Algérie
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Bertholet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le paradoxe qui affecte la liquidation de certaines retraites modestes puisqu'une mesure conçue comme un avantage en faveur des anciens combattants d'Algérie se traduit par une pénalisation du retraité. C'est le cas pour certains ministres du culte ayant combattu en Algérie, ayant quitté l'Eglise, puis travaillé un certain nombre d'années en entreprise, avant de se retrouver au chômage. La CAVIMAC, faisant bénéficier les anciens ministres du culte de la mesure prévue pour les anciens combattants, liquide leur retraite à 64 ans au lieu de 65. Mais la base de calcul de la retraite de la CAVIMAC étant très faible et surtout beaucoup plus faible que n'importe quelle allocation ASSEDIC, cet avantage se traduit en fait par une diminution anticipée de ressources par rapport à des personnes placées dans la même situation mais n'ayant pas participé à la guerre d'Algérie. Or, si la CAVIMAC se dit, bien sûr, tout à fait disposée à ne liquider la retraite qu'un an plus tard, l'ASSEDIC maintient que, puisque la possibilité de liquidation à 64 ans existe, elle ne peut continuer à verser l'allocation. C'est pourquoi il lui demande si une modification des textes pourrait être envisagée afin de pallier ce paradoxe et de faire que, dans chaque cas, puisse être appliquée la formule la plus favorable pour la personne concernée.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que les anciens ministres des cultes peuvent bénéficier, au titre de leurs services militaires en temps de guerre, d'une anticipation de l'âge d'attribution de la pension de retraite de la CAVIMAC fixé normalement à soixante-cinq ans. Cette anticipation, qui peut aller jusqu'à cinq ans, est fonction de la durée de ces services militaires. A partir de soixante-cinq ans, et en cas d'insuffisance de ressources, la pension due par la CAVIMAC peut être majorée au titre de l'action sociale de cette caisse. La pension peut ainsi être portée au montant annuel de 54 219 francs, soit 4 518 francs par mois. Ce montant est majoré substantiellement lorsque l'intéressé a des personnes à charge. Cette allocation supplémentaire de ressources peut être accordée à partir de soixante ans aux anciens ministres des cultes qui ont été privés involontairement de leur emploi pour un motif économique ou qui sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle pour une raison médicale. La situation des anciens ministres du culte qui cessent leur activité avant soixante-cinq ans pour des raisons notamment économiques est donc prise en compte par les règles de la caisse dont ils relèvent.
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