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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'à l'occasion d'un rassemblement évangélique tzigane tenu en Meurthe-et-Moselle, des élus locaux ont protesté par des propos hostiles à la présence d'une communauté tzigane importante sur l'ancienne base aérienne de Chambley, mais ont aussi accusé la justice de laxisme quant à la sanction d'actes délictueux commis à l'occasion de rassemblements précédents, puisque toutes les plaintes auraient été classées sans suite. Elle lui demande quelle est la réalité de ces affirmations et quelle en est éventuellement la justification.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que les rassemblements évangéliques tziganes qui se sont tenus en 1999 et en 2000 sur l'ancienne base aérienne de Chambley, qui relève de la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Briey (Meurthe-et-Moselle), ne paraissent pas avoir occasionné une délinquance d'une exceptionnelle gravité. En effet, lors du rassemblement de 1999, la gendarmerie avait dressé trente-cinq procès-verbaux (vols : 29, dégradations : 4, divers : 2) ; par ailleurs, les enquêteurs avaient découvert dix-neuf véhicules volés dont huit avaient été incendiés et quatre procès-verbaux avaient été dressés contre des auteurs identifiés. Ces quatre procédures avaient donné lieu aux suites suivantes : deux procédures (dégradations et vol) avaient été classées sans suite pour insuffisance de preuves ; en revanche, une procédure de conduite en état alcoolique et une procédure de délits routiers avaient fait l'objet de convocations en justice et de condamnations. Lors du rassemblement de l'année 2000, la gendarmerie a dressé dix-sept procès-verbaux (vols : 9, divers : 8) ; les enquêteurs ont découvert deux véhicules volés dont un avait été incendié, et les gendarmes ont procédé à l'interpellation en flagrance de deux auteurs d'un vol commis dans le ressort. Il apparaît en conséquence que, à la suite des faits de délinquance constatés en 1999, la forte mobilisation des forces de l'ordre à l'occasion du rassemblement de l'année 2000 a permis, d'une part, de faire chuter la délinquance à un niveau faible, compte tenu de la masse de la population rassemblée en ce lieu, et, d'autre part, d'apporter aux actes de délinquance constatés des réponses pénales adéquates lorsque les auteurs ont pu être identifiés.
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